Transport terrestre: suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport (modif. règlement n° 11, en exécution art. 79, par. 3 TCE)
Le Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 (3) du traité CE et du règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - Aspects « transport ».
Sur la base du rapport établi par M. Paolo COSTA (ADLE, PT), les députés ont adopté des amendements visant à supprimer de la proposition les références et aspects en rapport avec l'hygiène des denrées alimentaires. Les députés n’ont pas modifié sur le fond les dispositions proposées par la Commission en ce qui concerne le règlement n° 11 sur les transports.