Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la codification de la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière a été entamée par la Commission et une proposition a été soumise au législateur à cet effet (voir COD/2004/0090). Le nouveau règlement devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

Il est donc proposé de convertir la codification de la directive 89/398/CEE en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.