Gestion des pêches: transposition dans le droit communautaire des mesures techniques et de contrôle arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest OPANO
OBJECTIF : mettre à jour la réglementation communautaire transposant les mesures techniques de conservation et d’exécution arrêtées par l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n°1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord Ouest (OPANO).
La « convention de l'OPANO », a été approuvée par le règlement (CEE) no 3179/78 du Conseil et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. La convention établit un cadre de coopération multilatérale approprié dans le domaine de la conservation et de la gestion rationnelles des ressources halieutiques à l'intérieur de la zone définie par la convention.
Lors de sa 25ème réunion annuelle qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2003, l'Organisation a adopté les mesures de conservation et d'exécution révisées applicables aux navires de pêche opérant en dehors des zones sous juridiction nationale des parties contractantes à la convention.
Ces mesures incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans la zone de l'OPANO, ainsi qu’un schéma d'inspection en mer et dans les ports comprenant notamment des procédures d'inspection et de surveillance et des procédures d'infractions, qui doivent être mises en œuvre par les parties contractantes. Elles prévoient aussi l'inspection obligatoire des navires des parties non contractantes lorsque ces navires entrent volontairement dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement des captures s'il est établi, au cours de l'inspection, que celles-ci ont été effectuées en violation des mesures de conservation arrêtées par l'OPANO. Ces mesures sont entrées en vigueur en janvier 2004. Elles sont obligatoires pour la Communauté et il convient dès lors de les appliquer
Le présent règlement s'applique aux activités commerciales exercées par des navires de pêche de l'UE et inscrit dans la législation communautaire les mesures réexaminées par l'OPANO.
Le règlement prévoit une actualisation des mesures de contrôle applicables dans la zone de l'OPANO, notamment les procédures d'inspection et d'infractions, des mesures techniques portant notamment sur la taille minimale des poissons, ainsi que des exigences en matière de prises accessoires, de maillage des filets et de collecte de données.
Certaines des mesures actualisées par l'OPANO ont déjà été incorporées dans le droit communautaire par le biais des règlements annuels portant sur le total admissible des captures (TAC) et les quotas de pêche.
Le nouveau règlement vise en outre à simplifier le cadre législatif en regroupant l'ensemble des mesures dans un seul acte juridique et en abrogeant les règlements (CE) n° 1262/2000, (CE) n° 3069/95, (CE) n° 3680/93, (CEE) n° 189/92, (CEE) n° 1956/88 et (CEE) n° 2868/88.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/11/2007.