Fiscalis 2013: programme communautaire d'amélioration du fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur

OBJECTIF : améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2013).

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision n° 2235/2002/CE.

CONTENU : la décision institue un programme d’action communautaire pluriannuel (Fiscalis 2013) pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013. L’objectif général du programme est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et leurs fonctionnaires.

Le programme se compose des actions suivantes:

• systèmes de communication et d’échange d’informations;
• contrôles multilatéraux tels que définis à l’article 2, point 4);
• séminaires et groupes de projet;
• visites de travail;
• actions de formation; et
• autres actions similaires nécessaires pour réaliser les objectifs du programme.

La participation à l’ensemble de ces actions, sauf celle relative aux systèmes de communication et d’échange d’informations, s’effectue sur une base volontaire.

Le programme est ouvert à la participation des pays candidats bénéficiaires d’une stratégie de préadhésion et des pays candidats potentiels.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)      en ce qui concerne la taxe à la valeur ajoutée et les droits d’accise: i) garantir un échange d’informations et une coopération administrative efficaces, effectifs et à grande échelle; ii) permettre aux fonctionnaires d’atteindre un degré élevé de compréhension du droit communautaire et de sa mise en œuvre dans les États membres; et iii) assurer l’amélioration continue des procédures administratives de manière à mieux tenir compte des besoins des administrations et des contribuables, par l’élaboration et la diffusion des bonnes pratiques administratives ;

b)      en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune: i) garantir un échange d’informations et une coopération administrative efficaces et effectifs, y compris le partage des bonnes pratiques administratives; et ii) permettre aux fonctionnaires d’atteindre un degré élevé de compréhension du droit communautaire et de sa mise en œuvre  dans les États membres ;

c)      en ce qui concerne les taxes sur les primes d’assurance, améliorer la coopération entre les administrations pour assurer une meilleure application des règles existantes; et

d)      en ce qui concerne les pays candidats et les pays candidats potentiels, satisfaire les besoins particuliers de ces pays afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à l’adhésion dans le domaine de la législation fiscale et des ressources administratives.

La Commission et les États membres veilleront à ce que les systèmes de communication et d’échange d’informations soient opérationnels. Les systèmes de communication et d’échange d’informations comprennent: a) le réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI); b) le système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES); c) les systèmes relatifs aux accises; d) le système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises (EMCS); et e) tout nouveau système de communication et d’échange d’informations relatif à la fiscalité établi au titre de la législation communautaire.

Normalement, la part des dépenses administratives ne doit pas dépasser 5% du coût total du programme, y compris les dépenses administratives attribuées à la Commission.

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013, est établie à 156.900.000 EUR.

Les pays participants transmettront à la Commission les rapports d’évaluation suivants: a) pour le 31 mars 2011 au plus tard, un rapport d’évaluation à mi-parcours sur la pertinence, l’efficacité et l’effectivité du programme; et b) pour le 31 mars 2014 au plus tard, un rapport d’évaluation finale portant spécialement sur l’efficacité et l’effectivité du programme.

Sur la base de ces rapports, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil: a) pour le 31 juillet 2011 au plus tard, un rapport d’évaluation à mi-parcours ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre le programme, accompagnée, le cas échéant, d’une proposition; et b) pour le 31 juillet 2014 au plus tard, un rapport d’évaluation finale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/01/2008.

APPLICATION : à partir du 01/01/2008.