Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes

OBJECTIF : abroger le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1490/2007 du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l’adhésion de ces États à la convention.

CONTENU : le règlement (CEE) n° 954/79 vise à appliquer le principe de la libre circulation des services, qui est énoncé dans le traité, au secteur du transport maritime de l'UE et à garantir le respect des règles de concurrence. Son abrogation devrait intervenir pour des raisons de cohérence juridique à la fin de la période transitoire de deux ans fixée dans le règlement (CE) n° 1419/2006 du Conseil, c'est-à-dire à partir du 18 octobre 2008. Au terme de cette période transitoire, les conférences maritimes ne seront plus autorisées à intervenir dans les échanges à destination et en provenance de ports communautaires. Par conséquent, les États membres ne seront plus en mesure de ratifier la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, ni d'y adhérer.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18/10/2008.