Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine: délivrance de visas de court séjour

OBJECTIF : conclure un accord avec la Bosnie-et-Herzégovine sur la délivrance de visas de court séjour.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/822/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas.

CONTENU : la décision vise à conclure un accord destiné à faciliter les modalités de la délivrance de visas de courts séjours entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine.

Les principales dispositions de l’accord peuvent se résumer comme suit:

Objectif de l’accord : faciliter la délivrance de visas à des citoyens bosniaques pour des séjours d’une durée de 90 jours maximum par période de 180 jours sur le territoire des États membres. Parallèlement, l’accord prévoit que si la Bosnie-et-Herzégovine réintroduisait l'obligation de visa pour les citoyens de l'UE (qui en sont aujourd’hui dispensés) ou certaines catégories de citoyens, les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans l’accord en faveur des citoyens bosniaques s’appliqueraient automatiquement et de manière identique, sur une base de réciprocité, aux citoyens de l'Union.

Champ d’application de l’accord et primauté de son application sur d’autres dispositions parallèles existantes: l’accord ne régit pas les questions relatives au refus de délivrance d’un visa, à la reconnaissance des documents de voyage, à la preuve de moyens de subsistance, au refus d'entrée et aux mesures d'expulsion : ces questions restent du ressort du droit bosniaque, de celui des États membres ou du droit communautaire.

Dispositions générales pour la délivrance d’un visa : les exigences concernant les documents à présenter pour justifier un voyage ont été simplifiées pour certaines catégories de personnes: parents proches (y compris parents ayant la garde légale d’un enfant), hommes et femmes d’affaires, membres de délégations officielles, étudiants et écoliers, personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, journalistes, personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, représentants des communautés religieuses traditionnelles, représentants de la société civile, membres des professions libérales, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, personnes en visite pour des raisons médicales et touristes effectuant des voyages organisés. Pour ces catégories de personnes, seuls les documents énumérés dans l’accord pourront être exigés à titre de justificatifs du voyage. Aucune autre justification, invitation ou validation prévue par la législation respective des États membres ne sera nécessaire.

Les citoyens bosniaques titulaires d’un passeport diplomatique en cours de validité seront dispensés de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

En ce qui concerne les citoyens bosniaques titulaires d'un passeport de service en cours de validité, les accords bilatéraux signés avant le 1^er janvier 2007 continueront de s'appliquer pour une période de 5 ans. Une déclaration annexée à l’accord prévoit d'évaluer le système de délivrance des passeports de service au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord.

Une autre déclaration de la Communauté européenne relative à l'accès des demandeurs de visa aux informations sur les procédures de délivrance des visas de court séjour et à leur harmonisation est jointe à l’accord. Enfin, en réponse aux demandes spécifiques de la Bosnie, une déclaration de la Communauté européenne concernant les mesures visant à faciliter les demandes émanant de membres de la famille (qui ne sont pas couverts par les dispositions juridiquement contraignantes de l'accord) et de personnes bona fide, est jointe à l’accord.

Conditions simplifiées pour la délivrance de visas à entrées multiples : des conditions simplifiées ont été prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples au bénéfice des catégories de personnes suivantes:

• membres de Cour de justice et du Ministère public, membres permanents de délégations officielles, conjoints et enfants rendant visite à des citoyens de Bosnie-et-Herzégovine en séjour régulier dans un État membre : visas d’une validité de 5 ans maximum (ou plus courte, limitée à la durée du mandat ou de l’autorisation de séjour);
• personnes participant à des manifestations scientifiques, culturelles ou sportives ou à des programmes d'échanges officiels, journalistes, hommes et femmes d'affaires, représentants des communautés religieuses, représentants de la société civile, membres des professions libérales, transporteurs et personnel des trains, étudiants et personnes en visite pour des raisons médicales, sous réserve que, durant les 2 ans précédant la demande, ces personnes aient fait bon usage d’un visa à entrées multiples d’une durée d’un an et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables: visas d’une validité de 2 ans à 5 ans maximum.

La durée totale du séjour des personnes visées ci-avant sur le territoire des États membres ne pourra toutefois excéder 90 jours par période de 180 jours.

Montant des visas : le droit prélevé pour le traitement des demandes de visa des citoyens bosniaques est fixé à 35 EUR (soit le droit actuellement exigé pour les visas Schengen). Ce droit sera appliqué à tous les demandeurs bosniaques, tant pour les visas à entrée unique que pour les visas à entrées multiples. Sont toutefois exonérés de droit de visa, les parents proches (selon la définition prévue à l’accord), les fonctionnaires participant à des activités publiques, membres de la Cour de justice et du Ministère public, étudiants, personnes handicapées, journalistes, représentants des communautés religieuses, représentants de la société civile, membres des professions libérales, personnel des trains, conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, retraités, enfants de moins de 6 ans, travailleurs humanitaires et personnes participant à des programmes d’échanges culturels ou éducatifs ou à des manifestations sportives ou culturelles.

Durée des procédures de traitement : une décision quant à la délivrance ou non du visa doit, en principe, être prise dans un délai de 10 jours après réception d’une demande. Ce délai peut être étendu à 30 jours maximum lorsqu’un examen complémentaire se révèle nécessaire. En cas d’urgence, il peut en revanche être ramené à 3 jours ouvrables, voire moins dans certaines circonstances.

Perte ou vol d’un visa : les citoyens européens et bosniaques ayant perdu leurs documents d'identité ou qui se les sont fait voler durant leur séjour sur le territoire bosniaque ou des États membres pourront quitter ce territoire sur la base de documents d'identité valables délivrés par une mission diplomatique ou un poste consulaire des États membres ou de Bosnie-et-Herzégovine qui les habilitent à franchir la frontière sans visa ni autre forme d'autorisation.

Validité territoriale des visas : une fois accordé, les visas octroyés aux citoyens bosniaques seront valables sur l’ensemble du territoire européen. Ces personnes seront donc habilitées à se déplacer sur le territoire des États membres dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne.

Dispositions territoriales et finales : le dispositif tient compte de la situation particulière du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande qui ne participent pas à l’acquis Schengen et ne sont donc pas tenus de se conformer aux dispositions du présent accord. Il en va de même pour l’association de la Norvège et de l’Islande sur l’association de ces pays à l’acquis Schengen. Pour l’ensemble de ces pays, une déclaration commune prévoit que des accords bilatéraux soient rapidement conclus pour faciliter la délivrance de visas de court séjour dans des conditions analogues à celles prévues  l’accord.

D’autres dispositions territoriales prenant en compte la situation de la Suisse et du Liechtenstein sont également prévues.

Á noter que l’accord est complété par un protocole concernant les États membres qui n'appliquent pas pleinement l'acquis de Schengen : ces derniers pourront reconnaître unilatéralement les visas Schengen et les titres de séjour délivrés aux citoyens bosniaques aux fins de transit par leur territoire, conformément à la décision n° 895/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006. Il y est fait référence à la modification de la décision n° 895/2006/CE destinée à couvrir la Bulgarie et la Roumanie.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été effectuées. L'accord est prévu de telle sorte qu’il entre en vigueur à la même date que l'accord de réadmission parallèle conclu avec ce pays, lequel contient une disposition analogue (voir CNS/2007/0142).