Politique agricole commune PAC: actions à entreprendre par l'intermédiaire des applications de télédétection, 2008-2013

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de règlement portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008–2013, par l'intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune. En se ralliant totalement au rapport de consultation établi par M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE), le Parlement a modifié la proposition par 594 voix pour, 23 contre et 54 abstentions :

- les députés estiment que les activités de télédétection doivent être financées par un budget propre et non via le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Selon eux, le règlement devrait préciser que l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de ce programme pendant la période 2008-2013 est fixée à 9,2 Mios EUR et que les crédits annuels seront autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

- parmi les objectifs de la directive proposée, la Commission européenne mentionne la création d'une infrastructure de données spatiales et d'un site informatique. Les députés estiment pour leur part qu'il vaudrait mieux s'attacher à améliorer le site internet existant de l'unité agriculture du Centre commun de recherche de l'UE de manière à ce que toutes les données pertinentes collectées dans le cadre de ces recherches puissent être mises librement à la disposition du public.  Ils proposent aussi la création d'un inventaire de l'ensemble des données spatiales et des projets de télédétection et d'agro-météorologie, et la consolidation de l'infrastructure et des sites informatiques existants en matière de données spatiales.

- les députés soulignent également que les applications de télédétection ne sont pas suffisantes à elles seules pour la gestion des marchés et que les enquêtes agricoles resteront nécessaires.

- le texte précise que seul le projet MARS (système agro-météorologique pour le suivi des cultures et la prévision des rendements) doit relever du règlement. Il souligne en outre que seules les mesures opérationnelles de télédétection doivent relever du règlement.