Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant

Le Parlement européen a adopté par 630 voix pour, 26 contre et 62 abstentions, une résolution répondant à la communication de la Commission intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant".

En suivant très largement les recommandations exprimées par le rapport d’initiative de Mme Roberta ANGELILLI (UEN, IT), le Parlement européen salue l’initiative de la Commission qui affirme la volonté très claire de reconnaître que l’enfant relève de l’ensemble des conventions relative aux droits fondamentaux de la même manière que les adultes et qu’il doit jouir de tous les droits édictés par la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

La résolution se prononce pour un large éventail de mesures destinées à renforcer et à compléter la stratégie proposée par la Commission. Elle réclame en particulier la création d’une ligne budgétaire spécifique relative aux droits des enfants, permettant de financer les travaux de mise en œuvre de la stratégie ou des projets tels qu’un système européen d'alerte rapide pour lutter contre les "enlèvements d'enfants". Le Parlement demande également un système de suivi efficace, doté de ressources financières et assorti de rapports annuels pour assurer la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la stratégie de la Commission. Qui plus est, le Parlement invite la Commission à produire tous les 2 ans (à compter de 2008) un rapport complet de l’Union sur la jeunesse et l’enfance.

Rappelant la stratégie en 4 piliers de la Commission, en résonnance avec les 4 principes fondamentaux inscrits dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (i) protection contre toutes formes de discrimination, ii) intérêt supérieur de l'enfant, iii) droit à la vie et au développement, iv) droit d'exprimer une opinion qui soit prise en considération), le Parlement estime que la stratégie devrait « reconnaître le rôle important de la famille en tant qu'institution de base de la société pour la survie, la protection et le développement de l'enfant ». Cette stratégie devrait figurer en outre au rang de priorité dans le programme pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux. Celle-ci devrait notamment instaurer un réseau de coopération avec les médiateurs pour enfants et les ONG actives dans ce domaine, réseau qui devrait bénéficier de l’appui matériel et financier de l’Union.

Le Parlement demande également que les droits des enfants soient au cœur de toutes les politiques et actions extérieures de l'Union européenne dans le cadre d’un véritable « mainstreaming ». Il propose à cet égard l’introduction, dans tous les accords internationaux conclus entre la Communauté et des pays tiers, d’une clause spécifique, juridiquement contraignante, sur le respect des droits de l'enfant tels que définis au niveau international.

Regrettant que tous les États membres n’aient pas encore nommé un médiateur sur les droits l’enfant (comme le demande l’ONU), le Parlement réclame une série de mesures destinées à renforcer les droits des enfants :

• lutter fermement contre la violence faite aux enfants : le Parlement demande l’interdiction pure et simple de toute forme de violence à l’égard des enfants ; il réclame à cet effet un instrument communautaire destiné à interdire la violence contre les mineurs, les abus sexuels, les châtiments humiliants et les pratiques traditionnelles néfastes (telles que les mutilations génitales ou les mariages forcés). Il condamne toutes les formes de violence physiques, psychologiques et sexuelles, la torture, l'exploitation, la prise en otage, la traite ou la vente d'enfants ou de leurs organes, mais aussi les violences domestiques, la pédopornographie, la prostitution enfantine, la pédophilie ou les mariages forcés. Outre le renforcement de l’arsenal législatif, le Parlement réclame des actions de prévention contre la violence ;
• lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants : le Parlement réaffirme que l’exploitation sexuelle des enfants devrait être considérée comme un « viol » au regard des sanctions applicables. L’ensemble des institutions et les États membres devraient s'engager plus fermement dans la lutte contre ce fléau ainsi que contre la traite des enfants et la pédophilie. Le Parlement demande notamment que l’on érige au rang de « crime », l'achat de rapports sexuels avec un mineur. Á cet égard, il se réjouit de l’initiative prise par la Commission de prévoir l'exclusion du système de paiement en ligne (ou le blocage par d'autres moyens), des sites qui vendent du matériel pédopornographique par voie électronique. Parallèlement, le Parlement demande une protection « effective » des enfants contre l’exploitation sexuelle, y compris en luttant contre le tourisme sexuel. Celui-ci devrait être considéré comme un crime dans tous les États membres et des lois extraterritoriales devraient réglementer sa totale interdiction ;
• « enfants en danger » : le Parlement propose que l'UE définisse comme '"enfant en danger" tout enfant victime d'une situation sociale mettant en danger son intégrité mentale ou physique, et/ou l’exposant à un risque de délinquance. Il demande de multiples initiatives (campagnes d'information, échange de meilleures pratiques, etc.) pour éviter la spirale les mettant "en danger", en y incluant des mesures de prévention de la délinquance juvénile, comme notamment des mesures de lutte contre la vente d’alcool et de drogue. Il demande en outre que tous les États membres considèrent qu’un enfant témoin de violence domestique soit considéré comme victime d'un crime;
• lutter contre les contenus « nocifs » : le Parlement demande la création d'une réglementation adéquate et proportionnée, en dialogue avec les médias (télévisions, secteur de la publicité, presse, jeux vidéo, secteur de la téléphonie mobile et Internet) en vue d'interdire la transmission d'images et de contenus nocifs (y compris le phénomène du harcèlement électronique) ainsi que la commercialisation de jeux vidéos violents. Il souligne à cet égard le phénomène croissant de l'échange d'images pornographiques ou relatives à des abus sexuels faisant intervenir des enfants via les MMS. Il demande également le blocage systématique de tous les sites illégaux ayant trait à des sévices sexuels sur les enfants. En ce qui concerne la télévision, le Parlement suggère le renforcement des mécanismes de contrôle sur le contenu des programmes de télévision dans les créneaux horaires où l’audience infantile est la plus élevée ;
• lutter contre la délinquance juvénile de manière globale : constatant que la délinquance juvénile est en pleine explosion, le Parlement demande une réponse globale non seulement au niveau national mais aussi au plan communautaire. Il estime qu’il est indispensable de mettre sur pied un programme communautaire combinant des mesures axées sur la prévention, l'intégration sociale des jeunes délinquants, mais aussi l'intervention judiciaire et extrajudiciaire. La Commission est également appelée à élaborer un vaste plan de prévention contre la criminalité juvénile, prévoyant des mesures de lutte contre le harcèlement à l’école et le phénomène de gangs de jeunes. En matière judiciaire, le Parlement demande que les États membres favorisent autant que possible des peines de substitution à l'incarcération ;
• lutter contre la pauvreté enfantine et l’exclusion sociale : rappelant qu'à l'intérieur de l'Union, 19% des enfants vivent sous le seuil de pauvreté, le Parlement appelle à la mise en place d’une véritable stratégie de lutte contre la pauvreté des familles. Les mesures doivent aller de la lutte contre la malnutrition à la prévention des maladies mais porter également sur la lutte contre la maltraitance souvent liée à la situation sociale et/ou juridique des parents. L’Union devrait notamment se fixer comme objectif de « ne pas avoir d'enfants sans domicile ou d'enfants de la rue sur son territoire » ;
• lutter contre le travail des enfants : le Parlement estime qu'il est indispensable que les enfants qui sont en âge légal de travailler soient rémunérés sur le principe "à travail égal, salaire égal". Il condamne avec la plus grande fermeté toutes les formes de travail des enfants apparentés à de l'esclavage et à de la servitude pour dettes, ainsi que tous les travaux qui sont préjudiciables à leur santé et à leur sécurité ;
• vers un instrument communautaire en matière d’adoption : parmi les mesures les plus innovantes, le Parlement suggère la création d’un instrument communautaire en matière d'adoption destiné à améliorer la qualité dans les services d’information, la préparation pour les adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption. Pour le Parlement, l'adoption devrait pouvoir intervenir dans le pays de la nationalité de l'enfant ou via l'adoption internationale, en faisant en sorte que le placement en institution n’intervienne que comme solution temporaire ;
• mieux protéger les enfants de migrants et les « mineurs non accompagnés » : le Parlement estime qu'une attention particulière devrait être portée à la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits comme tout autre enfant et quel que soit le statut légal de leurs parents. Les mineurs non accompagnés devraient notamment faire l’objet d’une attention particulière car ils sont souvent victimes d’exploitation par la criminalité organisée (or, ils représentent quelque 5% des demandeurs d'asile en Europe). Des mesures sont également réclamées pour protéger les enfants des minorités Roms ;
• mieux protéger les « enfants soldats » : des mesures sont également réclamées pour protéger les enfants soldats ou victimes de la guerre.

Par ailleurs, le Parlement réclame des mesures destinées à améliorer la formation et l’éducation des enfants, notamment pour les filles ainsi que des mesures pour mieux assurer la garde des jeunes enfants dans les États membres.

Enfin, le Parlement réclame des mesures très spécifiques pour que tout enfant soit enregistré à sa naissance dans la mesure où cela constitue un droit juridique fondamental comme celui de recevoir une nationalité ou une identité à la naissance.