Règlement PE, art. 19: fonctions du Président, interprétation

Par lettre du 24 janvier 2008, le président de la commission des affaires constitutionnelles a informé de l'interprétation suivante de l'article 19, paragraphe 1, du règlement:

"Les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, alors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés".