Programme statistique communautaire 2008-2012

OBJECTIF : mettre en place un programme stratégique exhaustif pour les statistiques communautaires officielles pour la période 2008-2012.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1578/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision établissant un programme statistique pour la période 2008-2012 qui vise à assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté. Ce programme précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités politiques de l'UE. Il sera mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en vue de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité, ventilées par sexe s’il y a lieu, et d'assurer un fonctionnement correct du système statistique européen.

Le programme est guidé par les principales priorités politiques de la Communauté concernant:

• la prospérité, la compétitivité, l’innovation et la croissance ;
• la solidarité et le développement humain;
• la cohésion économique, sociale et régionale, le développement durable et les défis démographiques;
• la sécurité;
• le futur élargissement de l’Union européenne.

La Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d'avancement intermédiaire au Parlement européen et au Conseil au plus tard en juin 2010. Ce rapport portera notamment sur la période correspondant à la deuxième moitié du programme actuel et la question de la période qui doit être couverte par le prochain programme statistique pluriannuel, compte tenu de la durée du mandat du Parlement européen.

Pour ce qui est de la mise en œuvre du programme, la Commission fournira également une analyse préliminaire des effets, en termes de compétitivité des petites et moyennes entreprises, des réductions de la charge administrative proposées, d'une part, et de la répartition des coûts financiers entre les budgets de la Communauté et des États membres, d'autre part.

La Commission accordera également une attention particulière à la question des ensembles de données, instruments et méthodologies nécessaires à l'appui de la production d'une analyse impartiale et objective des impacts sociaux et économiques de secteurs importants, qu'il convient de surveiller et de contrôler en permanence, tels que la politique agricole commune, les services dans le marché intérieur ou le prochain cadre financier pluriannuel.

Á la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présentera un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme, en tenant compte des avis d'experts indépendants. Ce rapport devra être achevé pour la fin de 2013 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

L'enveloppe financière pour la période 2008-2012 est de 274.200.000 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2007.