Franchises de taxe: taxe sur la valeur ajoutée TVA et accises à l’importation de marchandises par les voyageurs venant de pays tiers (abrog. directive 69/169/CEE)

OBJECTIF : réviser le régime communautaire de franchises fiscales afin de l’adapter à l’élargissement et aux nouvelles frontières extérieures.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/74/CE du Conseil concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises perçues à l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance de pays tiers.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive concernant les franchises de taxes applicables à l'importation de marchandises par des personnes pénétrant sur le territoire de l'Union européenne en provenance de pays tiers. La nouvelle directive révise et remplace la directive 69/169/CEE relative aux franchises de taxes, tout en l'adaptant à l'Union élargie, et de restructurer et simplifier certaines de ses dispositions. Elle prévoit un relèvement du seuil financier pour les franchises de taxes, notamment afin de tenir compte des effets de l'inflation depuis leur dernière révision en 1994.

Les éléments principaux de la directive sont les suivants:

Le plafond en valeur des franchises de droits passe de 175 EUR à 430 EUR pour les voyageurs utilisant un moyen de transport aérien ou maritime, et de 175 EUR à 300 EUR pour les voyageurs utilisant un moyen de transport terrestre (y compris les voies de navigation intérieure). Les États membres ont la faculté de réduire le seuil financier pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans, quel que soit le moyen de transport utilisé. Ce seuil financier ne peut toutefois pas être inférieur à 150 EUR.

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises les importations de produits de tabac relevant des catégories suivantes, sous réserve des limites quantitatives supérieures ou inférieures suivantes:

a)      200 cigarettes ou 40 cigarettes;

b)      100 cigarillos ou 20 cigarillos;

c)      50 cigares ou 10 cigares;

d)      250 grammes de tabac à fumer ou 50 grammes de tabac à fumer.

Les États membres peuvent appliquer des limites quantitatives différentes à l'importation en franchise de droits de produits du tabac selon que ceux-ci entrent sur le territoire de l'UE par voie aérienne (limite supérieure) ou par voie terrestre ou maritime (limite inférieure).

Les États membres exonèrent de la TVA et des accises :

• les alcools et les boissons alcooliques autres que le vin tranquille et la bière, sous réserve des limites quantitatives suivantes: a) au total, 1 litre d’alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique de plus de 22% vol, ou d’alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus; b) au total, 2 litres d’alcool et de boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 22% vol ;
• 4 litres de vin tranquille et 16 litres de bière au total.

Enfin, les États membres ont la faculté de décider de ne pas percevoir de TVA ou d’accises lors de l’importation de marchandises par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 10 EUR.

Tous les quatre ans, et pour la première fois en 2012, la Commission transmettra au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre de la directive, le cas échéant accompagné d’une proposition de modification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2007. La directive est applicable avec effet au 01/12/2008.