Observatoire législatif
Parlement européen
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Loi applicable aux obligations contractuelles: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention

2007/0077(CNS)

OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (1980).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2007/856/CE relative à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980.

CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.

L'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»).

En conséquence, en vertu de la présente décision du Conseil, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et entrée en vigueur le 1er avril 1991 ainsi qu’à une série d’autres textes et protocoles modificatifs à la convention de base, en l’occurrence :

  • la convention du 10 avril 1984 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980,
  • le 1er protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980,
  • le 2ème protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980,
  • la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980,
  • la Convention du 29 novembre 1996 relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980, ainsi qu'aux 1er et 2ème protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice.

À la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la République slovaque, une convention relative à l'adhésion de ces nouveaux États membres à la convention de 1980 ainsi qu'aux 1er et 2ème protocoles de 1988 a été signée le 14 avril 2005 mais n’est pas encore entrée en vigueur entre tous les États membres.

La présente décision entend procéder aux adaptations que requiert cette fois l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie aux conventions et aux protocoles susmentionnés.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 30.12.2007.

Différentes dates d’entrée en vigueur sont prévues pour l’entrée en vigueur de la convention et des textes modificatifs :

-       la convention de 1980 et les 1er et 2ème protocoles de 1988, ainsi que les conventions de 1984, de 1992 et de 1996, tels que modifiés par la présente décision, entrent en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres le 15 janvier 2008 ;

-       la convention de 2005 entre en vigueur le 15 janvier 2008 entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci est entrée en vigueur avant cette date ;

-       la convention de 2005 entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et les États membres pour lesquels celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur à la date de ladite convention.