Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour le Royaume-Uni à la suite des inondations en juin et juillet 2007

OBJECTIF : conclure un accord interinstitutionnel afin de mobiliser le Fonds de solidarité pour aider le Royaume-Uni touché par de graves inondations en juin et juillet 2007.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par le Royaume-Uni touché par des inondations en juin et juillet 2007, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

• Dommages directs : 4.612.000.000 EUR ;
• Aide demandée : 162.387.985 EUR.

Après examen de cette demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 162.387.985 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2008/2017).