Visas: procédures de demande et de délivrance pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006 à Turin
Ce rapport a été préparé par la Commission en accord avec les dispositions du Règlement (CE) n° 2046/2005 concernant la délivrance de visa aux membres de l’équipe olympique participant aux Jeux Olympiques de Turin 2006. Pour rappel, le règlement se basait sur un règlement similaire et satisfaisant adopté pour les Jeux Olympiques d’été en Grèce, à Athènes en 2005. Le but principal des règlements de Turin et d’Athènes était de faciliter les procédures d’application et d’octroi de visas aux personnes participant aux Jeux Olympiques. En bref, un système spécifique et temporaire avait été adopté qui dérogeait à la procédure normale d’octroi de visas.
L’article 10 du règlement de Turin exigeait que l’Italie envoie un rapport à la Commission sur le fonctionnement et la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2046/2005. La Commission a reçu la réponse italienne le 27 septembre 2006. Les informations contenues dans le rapport italien ont servi de base au document de travail de la Commission. La Commission a également reçu les réponses de la plupart des États membres, de la Norvège et de l’Islande sur la mise en œuvre dudit règlement.
Principales conclusions : globalement, le rapport indique que le nombre total des pré-accréditations soumises étaient 36.323, parmi lesquelles 5.282 concernaient des demandes pour les Jeux Paralympiques. Si l’on considère ce nombre, 2.710 ont été soumises par une personne d’un pays tiers à l’obligation de visa en accord avec le règlement (CE) n° 539/2001 (2.384 pour les Jeux Olympique et 326 pour les Jeux Paralympiques). Pendant les Jeux, 26.428 personnes ont reçu une accréditation en tant que membre de la famille olympique, parmi elles 2.425 ont demandé un visa. 22.441 personnes (dont 2.137 ont demandé un visa) ont reçu une accréditation pour l’équipe olympique et 3.987 (dont 288 ont demandé un visa) aux Jeux Paralympiques. Par conséquent, environ 9% du total des membres accrédités à la famille olympique ont bénéficié de la procédure simplifiée de délivrance des visas du règlement (CE) n° 2046/2005.
En plus des nombres cités ci-dessus, environ 70.000 accréditations ont été délivrées à des membres de l’équipe de travail et environ 20.000 à des membres des agences responsables de faire appliquer la loi (non spécifiées dans le rapport italien) qui n’étaient pas considérés comme faisant partie des membres de la famille olympique. Les membres du groupe de travail soumis à l’obligation de visa ont obtenu leur visa des consulats italiens et ne dépendaient pas du règlement (CE) n° 2046/2005.
Le rapport montre que les standards de haute sécurité ont toujours été maintenus durant l’application du règlement et qu’aucune violation n’a été observée. Lorsque les jeux ont été clos aucun membre de la famille olympique n’est resté illégalement en Italie. De plus, durant les Jeux Olympiques (période de 3 semaines en février 2006) un programme de coopération opérationnelle a été mis en place au niveau de l’UE, avec les soutien de FRONTEX, afin de renforcer la sécurité aux frontières. 24 aéroports et 16 États membres ont été impliqués dans le projet et un officier de liaison de FRONTEX a été assigné à Turin pour aider les autorités italiennes dans la gestion des frontières. Les autorités italiennes ont rapporté qu’un seul demandeur n’avait pas rempli les conditions stipulées dans le règlement pour pouvoir entrer dans l’espace Schengen. Une mesure d’alerte avait été mise en place pour cette personne sur le SIS.
En conclusion, sur base des informations soumises par les autorités italiennes et les 13 États membres, la Commission estime que mis à part quelques incidents mineurs, le règlement a été un succès. Il a permis d’harmoniser le régime de visa pour les membres de l’équipe olympique avec le droit de l’équipe olympique d’avoir accès au territoire du pays organisateur. Les dispositions ont permis un régime de visa efficace et souple qui s’est montré capable d’assurer un niveau de sécurité élevé.
Le rapport montre cependant que s’il fallait préparer des règlements séparés dérogeant aux obligations standards d’octroi de visas, chaque fois que les Jeux Olympiques sont organisés dans un pays de l’UE, ce serait une perte de temps. La Commission a prévu une proposition (dans le cadre de la mise en place d’un Code Communautaire pour les visas, voir COD/2006/0142) afin d’établir des dispositions qui faciliteraient la procédure pour les membres participant aux Jeux Olympiques, en général.