Fonds européen pour les réfugiés: période 2005-2010 (décision 2000/596/CE)
Le but du présent document est d’offrir un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2006. Pour mémoire, en 2004 trois nouveaux textes ont été adoptés concernant la gestion et la mise en œuvre du règlement principal : i) l’adoption des indications stratégiques; ii) l’introduction des systèmes de gestion et de contrôle plus précis ; iii) la mise en place de mesures facilitant la reprise de programme de financement.
Le rapport est divisé en trois parties. La 1ère propose un aperçu de la mise en œuvre budgétaire et financière du Fonds en 2005 et 2006 ; la 2ème analyse la mise en œuvre au niveau national des programmes qui sont co-financés par le Fonds et la 3ème partie présente un certain nombre de commentaires et de recommandations sur la mise en œuvre du Fonds. Cette étude se base en grande partie sur des données envoyées par les États membres à la Commission. La Commission souligne que le rapport n’est pas une évaluation du règlement mais plutôt une analyse de sa mise en œuvre et de sa gestion.
Mise en œuvre budgétaire et financière du Fonds : 2005-2006 : pour la période 2005-2006, le Fonds a été doté de 114 Mios EUR. La dotation budgétaire mise à disposition par le Fonds pour des programmes nationaux s’est élevée à 43.200.593,14 EUR en 2005 et 46.288.323,78 EUR en 2006. Les montants effectivement alloués aux programmes approuvés par la Commission étaient de 43.169.204,71 EUR en 2005 et de 45.200.066,41 EUR en 2006. Dans l’ensemble, presque toutes les ressources financières mises à disposition des programmes nationaux ont été utilisées (99,9% en 2005 et 96,9% en 2006). La petite différence entre la dotation budgétaire et les montants réellement utilisés s’explique ainsi : en 2005, la République de Slovaquie n’a pas utilisé une petite partie de sa dotation et, en 2006, l’Irlande et le Royaume-Uni ont été dans la même situation. Lorsque les ressources additionnelles, fournies par les budgets nationaux, régionaux et locaux et par les bénéficiaires eux-mêmes, sont additionnées à la contribution du Fonds, les montants totaux de toutes les opérations financées par les programmes nationaux s’élèvent à 83.303.061,17 EUR en 2005 et 91.326.598,10 EUR en 2006. Sur les deux ans (2005 et 2006) dans l’UE dans son ensemble, le FER a contribué à des opérations pour un montant total de plus 174 millions EUR.
Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ont été les principaux bénéficiaires du Fonds : 41% des actions concernaient les procédures d’accueil et d’asile ; 30% ont été consacrés à l’intégration et 29% au retour volontaire. Les chiffres indiquent que pour la période donnée l’aide au retour volontaire a légèrement augmenté.
Mise en œuvre des programmes nationaux : 2005-2006 :cette partie du rapport propose un aperçu général des programmes nationaux, elle analyse leur mise en œuvre et montre comment les États membres mettent en œuvre leurs programmes. Trois activités principales ont été financées par les États membres : les procédures d’accueil et d’asile, l’intégration et le retour volontaire. Même si de nombreux États membres ont rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de ces programmes, leur évaluation finale du Fonds est bonne. Plusieurs États membres ont indiqué que le FER a réellement apporté un plus aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, étant donné que de nombreuses activités promues par le Fonds ne sont pas proposées au niveau national. De plus, dans de nombreux États membres l’approche pluriannuelle est considérée comme un outil utile. Certains États membres rapportent qu’ils ont augmenté leur capacité à gérer et à mettre en œuvre le Fonds Européen pour les Réfugiés en attribuant plus de ressources à l’assistance technique. .
Conclusions et recommandations : la conclusion principale du rapport sur la mise en œuvre du FER durant la 2ème phase de mise en œuvre est que ce Fonds a obtenu un haut niveau d’acceptation et de soutien ainsi qu’une reconnaissance au niveau politique. Les problèmes rencontrés sont principalement des problèmes liés au retard pris lors de la mise en place du cadre au niveau de l’UE. Il faut souligner que ce retard était lié au besoin de la Commission de mettre en place un cadre stratégique comme mentionné dans l’acte de base. Pour sa part, la Commission a fourni tous les efforts pour que les conditions légales soient mises en place et pour que la mise en œuvre du Fonds soit correcte et conforme.