Sécurité nucléaire, Tchernobyl: contribution CE à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection
OBJECTIF : présentation du 3ème rapport sur les progrès de la mise en œuvre du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.
CONTENU : À la suite de l'accident de Tchernobyl (26 avril 1986), un sarcophage a été construit dans des conditions extrêmement dangereuses sur les restes de l'unité 4 de la centrale nucléaire. Ce sarcophage n'était pas censé être une solution permanente et il devient de plus en plus instable et exposé à des infiltrations d'eau.
En mai 1997, un groupe d’experts internationaux a mis au point un programme de gestion de construction multidisciplinaire appelé Shelter Implementation Plan (SIP) qui prévoyait le renforcement du massif de protection afin de le rendre physiquement stable et écologiquement fiable. Cette initiative devait bénéficier de l’aide de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (la BERD) via un fonds spécifique le « Fonds pour la réalisation du massif de protection de Tchernobyl » (CSF). Le coût indicatif initial du SIP s’élevait approximativement à 758 millions de dollars de 1998-2005.
Une 1ère conférence des donateurs à New York (1997) a permis de réunir les fonds nécessaires pour un montant de 400 millions de dollars. La décision du Conseil 98/381/CE établissait la base juridique pour la contribution de la Communauté en faveur du CSF de 100 millions de dollars.
Une 2ème conférence des donateurs s’est déroulée en à Berlin et a permis de réunir 320 millions de dollars, obtenant ainsi pratiquement le coût estimé de 768 millions de dollars. La Communauté a promis une seconde contribution de 100 Mios EUR, approuvée par la décision du Conseil 2001/824/CE (voir CNS/2001/0113).
Conformément à l’article 3 de la décision du Conseil 98/381/CE, la Commission présente maintenant un 3ème rapport sur l'utilisation des Fonds octroyés au SIP. Des rapports de ce type ont déjà été soumis en octobre 1999 (COM(1999)0470) et en septembre 2001 (COM(2001)0251). Le présent rapport a pour objet d'actualiser les informations fournies dans les deux précédents, principalement à partir des progrès dont la BERD a fait état auprès de l'assemblée des bailleurs de fonds.
Révision du calendrier de mise en œuvre : lors de l'assemblée des bailleurs de fonds à Slavoutich, en juillet 2003, l'UGP a présenté un calendrier révisé pour mener à terme le nouveau confinement. Les grandes étapes du nouveau projet sont les suivantes:
- livraison des rapports relatifs au projet de construction et à la conformité sanitaire (décembre 2003) ;
- activités de conception: conception détaillée: un an ; approbation des autorités réglementaires : une année échelonnée en 2 phases ;
- activités de construction: 3 ans ;
- essais de mise en service du nouveau confinement: 3ème et 4ème trimestres 2008.
La réalisation du projet et des essais de mise en service du nouveau confinement avant le 3ème trimestre de 2008 ne tient toutefois pas compte d'événements imprévus. Les grands risques de retard concernent le processus d'approbation et de décision et la disponibilité des ressources pour exécuter le projet.
Récapitulatif budgétaire : lors de l'assemblée des bailleurs de fonds à Londres, en décembre 2003, la BERD a présenté une révision du budget prévisionnel du Fonds. Le budget prévisionnel, d’un montant de 1.059 millions de dollars était le premier fondé sur des projets d'études réels et remplacera le budget initial prévu dans le SIP. Ce budget repose sur des hypothèses prudentes concernant la révision des prix, les divers et imprévus et les risques.
Le montant total des financements annoncés lors des conférences de New York en 1997 et de Berlin, en 2000, s'élevait à 717 millions de dollars environ (soit 754 Mios EUR aux taux de change de 2000), incluant des contributions en nature de l'Ukraine pour une valeur de 50 millions de dollars. Une fois ces annonces effectuées, les conventions de financement signées au 31 octobre 2003 entre les bailleurs de fonds et la BERD se chiffraient à 615 Mios EUR environ. Les sommes versées au CSF équivalaient à 480 Mios EUR à la fin de novembre 2003.
Même si une part importante des crédits n'ont pas encore fait l'objet d'engagements, la Banque a indiqué que les ressources pourraient venir à manquer si l'on considère les annonces initiales de quelque 717 millions de dollars et le budget prévisionnel actuel, établi par le consortium de l'UGP, lequel s'élève à 995 millions de dollars. Le déficit serait ainsi égal à 278 millions de dollars, auxquels il faudrait peut-être ajouter 64 millions de dollars au titre des éventuels travaux supplémentaires concernant les activités de démantèlement.
Conclusions : la BERD fait état de bons résultats du côté de l'UGP à la suite de sa réorganisation en 2002. La phase I du SIP (stabilisation et autres mesures à court terme) est achevée et la phase II (préparation à la sécurité environnementale du site) a commencé. La situation vis-à-vis des autorités nucléaires (SNRC) s'est améliorée. Cependant, les procédures d'approbation réglementaire demeurent l'un des risques majeurs car elles entrent dans une phase critique ou sont étroitement liées à des activités susceptibles de le devenir. Il est donc essentiel que la SNRC continue de disposer du soutien nécessaire pour éviter les retards et mettre pleinement en œuvre des procédures de réglementation et d'autorisation appropriées. Une approche coordonnée de la gestion globale du problème des déchets est en cours d'élaboration, qui exige une forte implication des autorités ukrainiennes. Il faudra en particulier élaborer une solution pour les déchets solides fortement radioactifs. Il a été suggéré pour cette classe de déchets de s'appuyer en partie sur le projet de l'ICSRM (complexe industriel pour la gestion des déchets radioactifs solides), financé par la Commission et initialement dédié au démantèlement des unités 1 à 3. Cette suggestion impliquera des coûts supplémentaires et des retards. Le programme TACIS de sûreté nucléaire pourrait être sollicité pour prendre en charge ces coûts supplémentaires.
L'achèvement du SIP, dont la date avait été fixée à 2007, a pris un retard significatif. L'achèvement du projet et la mise en service du nouveau confinement de sécurité sont désormais prévus au 3ème/4ème trimestre de 2008. Le coût de base du projet n'a pas évolué de façon significative, mais l'intégration de travaux nécessaires non prévus dans le budget initial (28 Mios EUR), la possibilité de travaux supplémentaires (64 Mios EUR) et les provisions pour la révision des prix, les risques et les divers et imprévus (194 Mios EUR) pourraient porter le coût total du projet à plus de 1 milliard EUR.
Compte tenu que les contributions annoncées lors des deux conférences des bailleurs de fonds équivalent à 717 millions de dollars environ, il manque actuellement 278 millions de dollars pour mener le projet à terme (hors enveloppe de 64 Mios EUR correspondant à d'éventuels travaux supplémentaires). La BERD va donc demander de nouveaux engagements de la part des bailleurs de fonds avant de signer le contrat pour le nouveau confinement de sécurité, dont la date est prévue pour le 4ème trimestre de 2004. Cependant, le versement de nouvelles contributions ne sera vraisemblablement pas nécessaire avant 2006-2007.