Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: effort des États membres afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 

OBJECTIF : déterminer l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le 10 janvier 2007, la Commission a adopté un paquet intégré de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique, invitant le Conseil et le Parlement européen à approuver:

• un engagement indépendant de l'UE à réduire d'au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020 par rapport aux niveaux de 1990 et l'objectif d'une réduction de 30% d'ici à 2020, sous réserve de la conclusion d'un accord international global sur le changement climatique;
• un objectif obligatoire pour l'UE de 20% d'énergie renouvelable d'ici à 2020, dont 10% de biocarburants.

Cette stratégie a été approuvée par le Parlement européen et les dirigeants de l'UE lors du Conseil européen de mars 2007. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions concrètes, notamment sur les modalités de répartition de l'effort entre les États membres pour la réalisation de cet objectif.

Le train de mesures présenté constitue la réponse à cette invitation. Il comprend un ensemble de propositions d'actions clés interdépendantes, à savoir:

• une proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (voir COD/2008/0013) ;
• une proposition de décision relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (objet de la présente fiche);
• une proposition de directive visant à promouvoir les énergies renouvelables (voir COD/2008/0016).

Parmi les propositions qui composent ce train de mesures figurent également une proposition de cadre juridique régissant le piégeage et le stockage du carbone (voir COD/2008/0015), une communication sur la démonstration du piégeage et du stockage du carbone et un nouvel encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement.

CONTENU : la décision proposée détermine la contribution des États membres au respect de l'engagement de la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 pour les émissions provenant de sources non couvertes par le SCEQE comme les bâtiments, les transports, l'agriculture et les déchets. Elle prévoit l'évaluation des réductions d'émissions réalisées à la suite de la mise en œuvre de la décision. Elle favorise aussi la flexibilité dans la réalisation de cet effort en permettant l'utilisation de réductions d'émissions certifiées résultant de projets relevant du mécanisme de développement propre, au titre de l'article 12 du protocole de Kyoto, et obtenues grâce à des activités de réduction des émissions menées dans les pays tiers.

Les efforts de réduction à fournir par les États membres devraient être fondés sur le principe de solidarité entre les États membres et sur la nécessité d'une croissance économique durable dans la Communauté (le PIB relatif par habitant des États membres entre aussi en ligne de compte).

Aux termes de la proposition, chaque État membre individuellement devra limiter, d'ici à 2020, ses émissions de gaz à effet de serre provenant de sources hors SCEQE, en se conformant au pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe de la décision par rapport à ses émissions de 2005 :

• les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement faible et donc d'importantes perspectives de croissance du PIB pourront augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005. Néanmoins, les objectifs fixés représenteront une limite aux émissions de ces États membres et les obligeront à prendre des mesures pour freiner l'augmentation de leurs émissions ;
• les États membres qui ont actuellement un PIB par habitant relativement élevé devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2005.

Pour garantir une contribution équitable de chaque État membre à l'exécution de l'engagement unilatéral de la Communauté de parvenir d'ici à 2020 à une réduction d'au moins 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990,

• aucun pays ne devrait être tenu de réduire d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 2005
• et aucun pays ne devrait être autorisé à augmenter d'ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre de plus de 20% par rapport aux niveaux de 2005.

Les réductions des émissions de gaz à effet de serre devraient avoir lieu entre 2013 et 2020. La proposition autorise chaque État membre à prélever sur l'année suivante une quantité égale à 2% de la limite d'émission de gaz à effet de serre qui lui a été fixée. Elle autorise aussi un État membre dont les émissions sont inférieures à cette limite à reporter ses réductions d'émissions excédentaires sur l'année suivante.

Pour que les États membres puissent s'acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d'assurer une certaine sécurité aux investisseurs, la Communauté doit continuer à reconnaître les crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, avant même l'adoption d'un nouvel accord international sur le changement climatique.

Il convient dans ce contexte d'offrir des garanties quant à l'acceptation des crédits provenant de projets lancés après la période 2008 2012 dans les pays les moins avancés (PMA) et appartenant à des types de projets acceptés par tous les États membres durant la période 2008 2012. Cette acceptation devrait se prolonger jusqu'en 2020 ou jusqu'à la conclusion d'un accord avec la Communauté, la date la plus proche étant retenue.

Pour garantir l'existence du marché des crédits issus du mécanisme de développement propre (MDP) après 2012, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord international sur le changement climatique, des crédits provenant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers, à concurrence d'une quantité représentant 3% des émissions de chaque État membre en provenance de sources hors SCEQE pour l'année 2005.

Lorsque la Communauté aura conclu un accord international sur le changement climatique, il conviendra d'ajuster les limites d'émission imposées aux États membres

Chaque année, les progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements au titre de la décision seront évalués sur la base des rapports présentés en vertu de la décision n° 280/2004/CE relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto. Il sera procédé tous les deux ans à une évaluation des progrès prévus et une évaluation complète de la mise en œuvre de la décision sera réalisée en 2016.