Règlement PE, article 116: déclaration écrite, interprétation
2007/2170(REG)
La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 116 du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:
"La teneur d'une déclaration écrite ne doit pas aller au-delà du cadre d'une déclaration et, en particulier, ne pas contenir de décision sur des sujets dont l'adoption fait l'objet de procédures et de compétences particulières aux termes du règlement."