Protection communautaire des obtentions végétales: habilitation à déposer une demande

OBJECTIF : simplifier les conditions d’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 15/2008 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 en ce qui concerne l’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales crée un régime communautaire pour les obtentions végétales qui permet l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) valable dans toute la Communauté.

En vue de faciliter les échanges et d'aligner les dispositions du règlement sur le reste du droit communautaire, la présente modification du règlement (CE) n° 2100/94 simplifie les conditions d’habilitation à déposer une demande de protection communautaire des obtentions végétales (PCOV) et instaure un seul système d’introduction des demandes pour tous les demandeurs.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/01/2008.