Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à certains conventions et protocoles, établis sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatifs à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
OBJECTIF : permettre à la Bulgarie et à la Romanie d’adhérer à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/40/JAI du Conseil relative à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, au protocole du 29 novembre 1996 et au deuxième protocole du 19 juin 1997.
CONTENU : L'acte de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie a introduit une procédure simplifiée pour l'adhésion de ces deux pays aux conventions (et protocoles) conclues par les États membres sur le fondement de l'article 34 TUE (ancien article K.3 TUE) ou de l'article 293 CE.
L'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion. Les paragraphes 3 et 4 dudit article 3 disposent qu'à cet effet, le Conseil prend une décision fixant la date d'entrée en vigueur de ces conventions à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie et procède à toutes les adaptations rendues nécessaires par l'adhésion des deux nouveaux États membres (notamment, au minimum, l'adoption des conventions en langues bulgare et roumaine, de sorte que ces versions puissent «faire également foi»).
En conséquence, en vertu de la présente décision du Conseil, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995 et entrée en vigueur le 17 octobre 2002, de ses protocoles des 27 septembre 1996 et 29 novembre 1996 (également entrés en vigueur le 17 octobre 2002), et du 2ème protocole du 19 juin 1997 (non encore entré en vigueur) et visant à établir une base commune en vue d'assurer la protection des intérêts financiers des Communautés par le droit pénal.
La présente décision entend permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d’adhérer à ces différents textes (sans adaptations particulières).
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 13.01.2008. Différentes dates d’entrée en vigueur sont prévues à la décision pour permettre aux conventions et protocoles d’entrer en vigueur pour la Bulgarie et la Roumanie.