Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Madagascar

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche entre la Communauté et Madagascar.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 31/2008 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et Madagascar.

CONTENU : l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche est conclu pour une durée de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et est reconductible. Le protocole de pêche qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de pêche CE/Madagascar est applicable du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

• coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux de Madagascar et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
• fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux malgaches ;
• modalités de contrôle de la pêche dans les eaux de Madagascar en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
• mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base du principe de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux malgaches ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins malgaches à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail).

Dialogue renforcé : les parties s’engagent dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans le cadre de l’accord de Partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique nationale en matière de pêche à Madagascar permettront l’identification par les deux parties des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente en vue d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.

Possibilités de pêche et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé à l’accord.

La contrepartie financière est fixée à 1.197.000 EUR/an pour un tonnage de référence de 13.300 tonnes (soit 864.500 EUR/an pour ce tonnage de référence + un montant de 332.500 EUR/an dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche à Madagascar).

Les possibilités de pêche prévues dans le protocole ont été fixées selon 3 catégories :

1. pour la catégorie de pêche « thoniers senneurs congélateurs » : 43 navires;
2. pour la catégorie de pêche « palangriers de surface » supérieurs à 100 GT : 50 navires ;
3. pour la catégorie de pêche « palangriers de surface » inférieurs ou égaux à 100 GT : 26 navires.

En outre, 5 navires pourront mener des campagnes expérimentales à la ligne ou à la palangre de fond pour des espèces démersales et ceci sur 2 périodes de 6 mois.

Si la quantité globale des captures effectuées par les navires communautaires dans les zones de pêche malgaches dépasse le tonnage de référence, le montant de la contrepartie financière annuelle sera augmenté de 65 EUR/tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par la Communauté ne pourra excéder 2.394.000 EUR. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires excèdent les quantités correspondant à ce montant maximal, le montant dû pour la quantité excédant cette limite est payé l’année suivante.

Clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres : le règlement prévoit une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche entre États membres :

Pour la pêche thonière :

1. thoniers senneurs congélateurs : Espagne : 23 navires ; France : 19 navires ; Italie : 1 navire ;
2. palangriers de surface supérieurs à 100 GT : Espagne : 25 ; France : 13 ; Portugal : 7 ; Royaume-Uni : 5 ;
3. palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT : France : 26.

Pour la pêche démersale : pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond : 5 navires pour la France.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission pourra prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Entrée en vigueur : l’accord, le protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le protocole et son annexe est applicable rétroactivement à compter du 1^er janvier 2007.

Le règlement entre en vigueur le 25 janvier 2008.