Simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE) sur la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.

Les députés se félicitent de l'objectif général de la Commission consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes. Ils estiment que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact législatif approfondie, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises ainsi que sur les « micro-entités ». Les intérêts de tous les acteurs, y compris des actionnaires, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, tout en tenant compte de façon équilibrée des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Sur l'option 1 : les députés rejettent la première option mentionnée dans la communication de la Commission, à savoir examiner s'il convient de limiter le corpus juridique communautaire de l'Union européenne aux actes juridiques présentant des aspects transfrontaliers. Ils ne sont toutefois pas totalement opposés à l'abrogation de la législation qui n'est plus nécessaire ou qui n'a plus grand intérêt pour les sociétés pour autant que cette abrogation ne nuise pas à l'intérêt public.

S’agissant de la mise en œuvre par les États membres, le rapport précise que ces derniers n'utilisent pas, bien souvent, les mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et ne transmettent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification qu'offre le droit communautaire. La Commission est invitée à encourager un échange de bonnes pratiques entre les États membres, en mettant en évidence l'impact effectif des différentes initiatives en matière de simplification. Les députés proposent en outre qu'une coordination intervienne entre les administrations fiscales des États membres afin d'harmoniser, dans le but de les simplifier, les informations qui sont demandées aux entreprises.

Sur l'option 2 : les députés privilégient en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur un petit nombre de mesures ponctuelles et concrètes. Toute mesure de simplification pourra examiner s'il convient d'abroger certaines exigences particulières qui figurent dans les directives.

Le rapport souligne que pour les sociétés s’ouvrant au public, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur. Les obligations en matière de publicité doivent toutefois être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie.

Parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables de l'UE figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan. Rappelant que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions, les députés préconisent une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres.

Les députés se félicitent également de l'admission des « micro-entités », exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication. Ils suggèrent de relever les seuils définis par la communication pour ces micro-entités et proposent d’allonger proportionnellement les délais de transition pour l’obligation de faire rapport dans les sociétés dépassant ces seuils.

La Commission  est invitée de répondre à l'appel formulé par le Conseil dans ses conclusions des 22 et 23 novembre 2007 en vue de promouvoir activement un échange ouvert entre les États membres concernant les meilleures pratiques destinées à rationaliser les exigences imposées en matière d'établissement de rapports et à accroître l'utilisation des moyens électroniques dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques ainsi qu'entre les entreprises.

Le rapport souligne en outre que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouvelles conditions générales pour les entreprises. A titre d’exemple, il mentionne à cet égard la 14e directive sur le droit des sociétés relative au transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société fermée européenne.

Les députés jugent enfin qu'il est nécessaire de remanier le statut de la société anonyme européenne pour en faire une forme plus unitaire de droit communautaire. Ils considèrent que la mise en place d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et efficace le statut de société anonyme européenne.