Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques
La Commission a présenté une communication sur la première évaluation des plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), exigée par la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
La directive exige des États membres qu'ils se fixent un objectif indicatif de 9% de réduction de l'utilisation finale de l'énergie en 2016 et qu'ils instaurent les cadres et mesures institutionnels et juridiques nécessaires pour lever les obstacles à une utilisation finale efficace de l'énergie. Chaque État membre était tenu de préparer un PNAEE et de le notifier à la Commission avant le 30 juin 2007. À ce stade, tous les États membres n'ont pas soumis leur PNAEE et peu l'ont soumis à temps pour permettre une évaluation satisfaisante. Aussi un compte rendu plus détaillé de chacun des PNAEE sera-t-il établi lorsqu'ils auront été notifiés à la Commission.
Dans le présent rapport, basé sur les 17 PNAEE soumis au 1er décembre 2007, la Commission fait une première évaluation des stratégies adoptées par les États membres, en se concentrant sur les mesures qui s'imposent comme des modèles de bonnes pratiques et, en particulier, sur le rôle d'exemple du secteur public et la diffusion d'informations dont les États membres étaient tenus de rendre compte dans leur premier PNAEE.
Première évaluation : il ressort d'un premier examen des 17 PNAEE que cinq d'entre eux se sont fixé un objectif d'économies d'énergie dépassant l'objectif indicatif minimal de 9%: Chypre (10%), Espagne (11% d'ici à 2012), Lituanie (11%), Italie (9,6%) et Roumanie (13,5%). Plusieurs États membres, notamment l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, déclarent avoir l'intention d'atteindre des objectifs d'économies d'énergie plus élevés. La Commission se félicite de leurs ambitions mais souligne que l'absence d'engagements officiels clairs risque de brouiller le signal fort en faveur de l'efficacité énergétique envoyé aux acteurs économiques. A noter que six PNAEE ne couvrent pas l'intégralité de la période de neuf ans imposée par la directive.
Dans la directive, il est demandé au secteur public de jouer un rôle d'exemple en encourageant d'autres acteurs à entreprendre des actions en matière d'efficacité énergétique dans tous les secteurs de l'économie. Dans ce domaine, plusieurs États membres ont établi des plans d'action complets prouvant qu'ils s'attèlent à relever le défi et à montrer l'exemple. Certains États membres n'ont pas encore pris en compte toutes les possibilités qui s'offrent au secteur public de jouer un rôle d'exemple. Ainsi, plusieurs d’entre eux déclarent qu'ils respecteront les dispositions de la directive sans préciser de quelle façon. En ce qui concerne la promotion de l'efficacité énergétique, il ressort des PNAEE que la plupart des États membres préconiseront l'efficacité énergétique à l'aide de campagnes d'information générales et/ou d'actions ciblées sur les régimes incitatifs. Les PNAEE proposent également une série de programmes dans le domaine des incitations financières et fiscales. Nombre d'entre eux sont de nature horizontale et abordent plus d'un secteur. D’autres incluent des accords volontaires entre le gouvernement et les acteurs des secteurs public et privé, le développement d’instruments économiques, la promotion de sociétés de services énergétiques (SSE) ou encore des mécanismes financiers ou de fonds renouvelables. En outre, par des initiatives en matière d'écoconduite, les États membres visent à accroître le rendement énergétique des véhicules et, ce faisant, à réduire les émissions de gaz à effet de serre, améliorer la sécurité routière et limiter le nombre d'accidents.
Etapes ultérieures : au cours des prochains mois, les PNAEE reçus par la Commission feront l'objet d'analyses qui détermineront s'ils sont réalistes du point de vue de la réalisation des objectifs d'économies d'énergie. Entre-temps, la procédure d'infraction à l'encontre des États membres qui doivent encore notifier leur PNAEE se poursuit et la Commission suivra de près la transposition ultérieure de la directive. La Commission a également suggéré que les États membres engagent, au titre du programme de travail « Énergie intelligente – Europe » pour 2008, une action concertée sur la directive. L'objet de cette action est de faciliter l'échange d'expériences entre les États membres et d'assurer une adoption plus rapide des meilleures pratiques dans la Communauté. Enfin, la Commission va lancer une plateforme sur le web destinée à recueillir et présenter les contributions des intéressés.
Conclusions : le premier examen des PNAEE est assez encourageant. Cependant il révèle également, pour plusieurs États membres, un écart considérable entre l'engagement politique en faveur de l'efficacité énergétique et les mesures arrêtées ou prévues, telles que consignées dans les PNAEE, et les ressources qui y sont allouées.
Plusieurs des 17 PNAEE examinés par la Commission proposent des stratégies et des plans complets qui permettront probablement de réaliser des économies au-delà des 9% exigés. Toutefois, beaucoup semblent refléter une approche de statu quo. La Commission attend avec impatience de nouveaux plans et l'échange d'expériences et des meilleures pratiques, et elle apportera sa contribution pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.
Les progrès accomplis pour atteindre les objectifs stratégiques convenus en mars 2007 seront étudiés dans le cadre de la 2e analyse stratégique de la politique énergétique. Cette analyse doit permettre de formuler des recommandations concernant la définition de la politique future et de faire avancer d'autres travaux sur la politique énergétique communautaire pour l'Europe.