Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
Les modifications introduites par le Conseil dans la position commune sont acceptables pour la Commission dans la mesure où elles se bornent à renforcer les conditions de sécurité applicables au stockage du mercure ainsi que les exigences en matière d'informations à fournir. Elles n'élargissent pas le champ d'application de la proposition. La Commission peut donc accepter la position commune.
Pour rappel, la Commission a accepté en totalité, en partie ou dans leur principe 8 des 40 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Deux amendements ont été repris soit à la lettre, soit en substance, dans la position commune.
La Commission a accepté les amendements qui visaient à :
- introduire une disposition relative aux sanctions applicables,
- élargir l'échange d'informations,
- apporter des modifications mineures au libellé des considérants.
La Commission n'a pas accepté les amendements qui visaient à :
- modifier la base juridique de la proposition ou en élargissent le champ d'application,
- modifier la date d'entrée en vigueur de l'interdiction d'exportation,
- limiter le stockage du mercure métallique au seul stockage provisoire,
- accorder un traitement préférentiel au site d'Almadén,
- introduire des mesures de soutien aux pays en développement et aux ONG.
Le Conseil a accepté d'intégrer, moyennant une légère modification de leur libellé, les amendements du Parlement qui introduisent une disposition relative aux sanctions applicables.
Au total, la majorité des amendements du Parlement ont été rejetés par les deux institutions et n'ont pas été repris dans la position commune.
La Commission estime que la position commune ne modifie en rien l'approche ou les objectifs de sa proposition et la soutient donc en l'état.