Système statistique communautaire: nomenclature statistique des activités économiques NACE
2007/0256(COD)
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Mme Lidia Joanna GERINGER DE OEDENBERG (PSE, PL) approuvant, suivant la procédure de codécision (1ère lecture), la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (version codifiée).
La proposition n’a pas fait l’objet d’amendements « formels » de la part de la commission parlementaire. Elle tient compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil de la Commission qui estime que cette proposition constitue bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.