Politique maritime intégrée pour l'Union européenne
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport d’initiative de M. Willi PIECYK (PSE, DE) sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne, en réponse à une communication sur le même sujet.
Tout en saluant la communication présentée par la Commission, les députés estiment dans l’ensemble, que le plan d’action contient trop peu de mesures concrètes. La Commission est invitée à utiliser à l’avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités. Les députés déplorent également que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique : selon eux, une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières. Ils appellent, à cet égard, à une contribution de toutes les politiques pertinentes, notamment de la politique en matière de recherche.
La commission parlementaire rappelle que la politique maritime doit apporter une contribution déterminante à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires. Elle demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d’oxydes d’azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires et de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI) sur cette question.
Les députés soulignent la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l’absence de solution proposée par la Commission à cette question. Ils appellent à nouveau la Commission à présenter un plan d'action visant à réduire cette pollution et demandent aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau. Ils prient également la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire.
Le rapport se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail. Les députés proposent la révision des directives concernées en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. Ils prient instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention du travail maritime (2006) adoptée avec l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail.
Dans le secteur de la pêche, l'objectif essentiel de la politique maritime de l’UE doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur. Les députés sont d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur. Les États membres sont invités à procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche.
Le rapport soutient expressément l'intention de la Commission d'exploiter le potentiel que représente le cabotage maritime et la navigation intérieure entre les États membres et d'intégrer rapidement ce dernier dans le marché intérieur. Il se félicite, par ailleurs, de l'intention de la Commission d'accélérer la préparation de ses propositions visant à créer une zone de transport maritime commune pour mettre en place une stratégie globale en matière de transports maritimes pour la période 2008 – 2018.
Les députés soutiennent enfin la proposition visant à instaurer une « Journée maritime européenne » annuelle, qui devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales.