Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2006: Autorité européenne de surveillance GNSS

2008/2000(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes définitifs de l’Autorité de surveillance du GNSS européen (Système de radionavigation par satellite européen) relatifs à l’exercice 2006.

CONTENU : le présent document propose un état des lieux chiffré des dépenses de l’Autorité (GSA) pour l’exercice 2006. Il indique que le budget définitif de l’Autorité de surveillance du GNSS se monte –officiellement- à 7 Mios EUR pour 2006 (1ère année d’activité réelle de l’Agence), montant composé à 100% d'une subvention communautaire.

En termes d'effectifs, l’Autorité, dont le siège est situé à Bruxelles (Belgique) compte officiellement 39 postes dont 18 sont effectivement pourvus + 5 autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires), soit actuellement 23 postes assumant des tâches opérationnelles, administratives ou mixtes. Les dépenses de personnel ont représenté 522.000 EUR (crédits définitifs payés).

Pour rappel, l’Autorité de surveillance du GNSS a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d’en être l’autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d’exploitation du programme GALILEO (voir CNS/2003/0177).

Le règlement (CE) n° 1942/2006 du Conseil (voir CNS/2006/0090) a étendu le mandat de l’Autorité de manière à couvrir les activités liées à la phase de développement (1ère phase du programme GALILEO) que l’entreprise commune GALILEO n’a pu terminer avant sa dissolution le 31 décembre 2006.

L’Autorité est devenue opérationnelle en 2006. Au départ, l’ensemble des opérations financières de l’Autorité étaient effectuées par la DG énergie et transports de la Commission. Suite à la mise en place des systèmes financiers nécessaires, l’Autorité assume maintenant la responsabilité des opérations financières depuis septembre 2006. La cession des activités de l’entreprise commune GALILEO à l’Autorité a commencé en décembre 2006 avec le transfert de 70 Mios EUR ainsi que des droits et obligations relatifs au 6ème Programme-cadre de recherche, à MEDA, à EGNOS (système européen de navigation par recouvrement géostationnaire que GALILEO viendra renforcer) et à d’autres contrats. C’est pourquoi le montant total de l’actif de l’Autorité s’élevait à 76,6 Mios EUR fin 2006, alors que la subvention communautaire et les autres recettes de l’Autorité étaient à peine supérieures à 7 Mios EUR.

Au cours de l’exercice 2006, l’Autorité a concentré ses activités sur les actions suivantes :

Mise en place de l’Autorité:

  • autonomie financière acquise en septembre 2006,
  • 18 emplois pourvus et 13 autres recrutements au 31.12.2006,
  • déménagement dans de nouveaux locaux planifié et préparé,
  • plan d’établissement du Comite de sûreté et de sécurité du système approuvé le 30.11.2006 et appel à nominations lancé le 13.12.2006,
  • préparation de la documentation et signature du transfert des activités du Galileo Joint Undertaking (GJU - Entreprise commune GALILEO) à l’exclusion de la phase In-Orbit-Validation et activités internationales,
  • mise en place des éléments de base de la communication (logo et graphisme).

Systèmes GALILEO et EGNOS:

  • projet de plan de certification pour EGNOS,
  • préparation et approbation d’un accord Agence spatiale européenne/Autorité GNSS par le conseil d’administration,
  • contribution à la définition d’une politique de gestion des droits intellectuels GNSS.

Concession:

  • support de l’équipe de négociation du GJU pour le contrat de concession,
  • démarrage des consultations sur la mise en place des règles comptables d’enregistrement des actifs matériels et immatériels.

Á noter que la publication complète des comptes de l’Autorité figure à l’adresse suivante : http://www.gsa.europa.eu/