Budget 2009: orientations, autres sections

En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL), la commission des budgets se prononce sur les orientations budgétaires 2009 des « autres institutions » à savoir le Parlement européen mais aussi le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données.

La commission rappelle en premier lieur que le budget 2009 de la rubrique 5 (administration) des perspectives financières se monte à 7,777 milliards EUR, en augmentation de 4,3% par rapport à 2008. Elle rappelle dans ce contexte, le plafond de 20% de dépenses budgétaires que le Parlement s’impose alors même que ses compétences et les activités législatives du Parlement ne cessent de croître et que de nombreux défis attendent cette Institution en 2009, en particulier, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le nouveau statut des députés (qui transfère en grande partie aux caisses du PE la charge financière des indemnités des parlementaires) et les élections européennes de 2009, autant de défis qui auront des incidences sur le budget de l'Institution. Mais les députés estiment qu'il sera possible de faire face aux besoins sans dépasser la limite de 20% prévue et s’engagent dès lors à réexaminer tous les postes de dépenses en maintenant ce plafond de 20% dans la mesure où un effort de modération budgétaire permettra d'adresser un message favorable aux contribuables de l'Union européenne.

Les députés reviennent ensuite sur les grands défis qui seront à l’ordre du jour du Parlement à l’horizon 2009.

Grands défis du PE pour 2009 : sachant que 2009 sera une année de changements profonds pour le Parlement, les députés ont estimé que cela devait se refléter dans la procédure budgétaire et que les priorités politiques du Parlement devaient être dûment dotées :

1. entrée en vigueur du traité de Lisbonne : les députés estiment que tout devrait être fait pour que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne, soient prises en compte dans le budget. Il faut notamment que les députés puissent s'acquitter de leurs responsabilités, même s’ils reconnaissent qu’une part importante du changement liée aux pouvoirs accrus du Parlement en matière de codécision, a déjà été intégrée dans ses structures suite aux précédentes modifications des traités. Pour les députés, l’essentiel sera de trouver de nouveaux modes plus rentables de travailler sans forcément accroître les ressources financières. Ils suggèrent dès lors le redéploiement des effectifs ainsi qu’une meilleure évaluation des besoins. Parallèlement, les députés se félicitent du projet pilote relatif à une interprétation individuelle pour les députés et espèrent qu'il sera lancé rapidement. Ils rappellent qu'un montant de 2 Mios EUR a été inscrit en réserve lors de la procédure budgétaire 2008 afin d'encourager l'administration à donner la priorité au soutien linguistique des députés;
2. élections européennes : réaffirmant sa conviction que les citoyens européens doivent être convenablement informés sur le travail effectué par leurs représentants, les députés souhaitent que des mesures soient prises pour renforcer la communication auprès des citoyens, notamment au plan décentralisé. Toutefois, ces changements n’impliqueront pas forcément des dépenses supplémentaires. Les députés suivront de près les 3 grands projets d'information visant les citoyens que sont le centre des visiteurs, le centre audiovisuel et le projet web-TV. Les députés font par ailleurs remarquer, relativement à la proposition d'affecter des ressources au projet "Maison de l'histoire européenne", qu'il n'est pas de la responsabilité première du Parlement de financer un musée à l'aide de son budget administratif. Ils souhaitent dès lors que ce projet soit également soutenu par la Commission;
3. entrée en vigueur du Statut des députés : les députés demandent au Secrétaire général du Parlement de fournir une estimation budgétaire actualisée des dépenses liées à l’entrée en vigueur du statut. Dans l’attente, ils attendent que le Bureau soumette des propositions relatives au statut des assistants des députés afin que celui-ci soit adopté sous Présidence française pour entrer en vigueur en même temps que le statut des députés.

Les députés se prononcent également sur la politique immobilière du Parlement. Ce dernier se réjouit des économies considérables réalisées grâce aux paiements immobiliers anticipés effectués au cours des 10 dernières années, ce qui a permis d'absorber sans heurts les dépenses liés au statut. Ils demandent maintenant que les aspects environnementaux deviennent l’élément-clé de cette politique afin de faire de l'efficacité énergétique le cœur des actions futures dans ce domaine. L'utilisation de voitures respectueuses de l'environnement et l'installation de panneaux solaires sur les toitures sont, entre autres, envisagées. Les députés souhaitent toutefois que les efforts en matière de limitation de la facture énergétique n’entravent pas le bon fonctionnement de l'Institution. Ils regrettent par ailleurs le montant des frais d'entretien inutilement élevés pour les locaux du Parlement et attendent un rapport circonstancié en la matière.

En ce qui concerne le personnel, les députés estiment que le niveau des effectifs a désormais atteint une phase de consolidation après les renforcements liés aux derniers élargissements. Ils invitent tous les services et groupes politiques à présenter une analyse détaillée du déploiement de personnel avant de demander l'engagement de postes nouveaux. Ils se disent toutefois prêts à examiner les demandes raisonnables de nouveaux postes après que l'administration aura présenté une analyse claire des besoins, notamment eu égard aux défis que devra rencontrer le Parlement en 2009.

Autres institutions : en ce qui concerne l’ensemble des autres institutions, les députés appellent chacune d’elles à présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, dans un contexte de rigueur financière. Les députés font observer que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près de 2009 à 2013, parce que l'adaptation annuelle des budgets des institutions s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2%) et que tout écart par rapport à l'inflation a une incidence sur la marge. Il faut donc que l'ensemble des institutions examine en profondeur leurs besoins financiers au regard des moyens disponibles. Les députés regrettent également les augmentations sensibles de dépenses immobilières et invitent les institutions de l’Union à présenter des plans de financement globaux sous une forme transparente et facile à comprendre.

Les députés indiquent enfin qu’ils attachent beaucoup d'intérêt à la question de savoir comment un service d'action extérieur européen pourrait être intégré au budget de l'UE.