Budget 2009: Section III, Commission: cadre budgétaire et priorités pour 2009
En adoptant le rapport de Mme Jutta HAUG (PSE, DE), la commission des budgets se prononce sur les priorités budgétaires de la Commission européenne pour 2009. La commission parlementaire rappelle en premier lieu que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera pour le Parlement, le Conseil et la Commission de s'entendre sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires et sur un ensemble de règles destinées à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions. Pour les députés, il est absolument indispensable de commencer les préparatifs dès que possible afin que la nouvelle procédure puisse être utilisée pour le budget 2010.
Les députés estiment qu’en 2008 il faudra réexaminer tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC et les ressources propres du budget, y compris la correction accordée au Royaume-Uni afin de permettre à la Commission de faire rapport au Parlement d'ici à 2009.
Ils soulignent que le principe de solidarité doit demeurer l'un des principes directeurs de l'Union européenne et que la solidarité avec les régions doit rester au cœur des politiques européennes tout comme son financement. Il faut également surveiller de près les progrès réalisés par les régions en matière de développement, notamment les arriérés de paiements qui pourraient devenir problématiques dans un avenir très proche.
Les députés estiment que les défis réels auxquels l'Union européenne et ses citoyens seront confrontés trouveront une réponse souple à l’avenir, si l’on met bien l'accent sur la transparence et la cohérence des besoins et si on équilibre correctement les priorités législatives avec les décisions budgétaires. Ils demandent dès lors à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée des propositions de modifications de la programmation financière, en montrant quelles lignes budgétaires seront concernées.
Priorités budgétaires : les députés rappellent que les priorités budgétaires exprimées par la Commission dans sa stratégie politique annuelle sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable. Ces priorités doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires même si les marges disponibles réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités. Il faut donc que la Commission s’emploie à donner une information plus exhaustive sur les potentielles difficultés financières.
Les députés s’inquiètent de ce que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du cadre financier. Ils appellent la Commission à présenter un avant-projet de budget clair et transparent, communicable aux citoyens, réaliste, et permettant au Parlement et au Conseil un "examen minutieux" des différents programmes et politiques de l'UE. Ils admettent qu’il sera nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée, dans un contexte de ressources limitées. Il se peut dès lors qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes. En tout état de cause, toute redéfinition des priorités ne pourra s’effectuer sans l’aval du Parlement.
Flexibilité : les députés soulignent que le Parlement fera usage de tous les moyens prévus dans l'AII du 17 mai 2006 y compris, la flexibilité législative de 5%, durant la période 2007 -2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques. Ils demandent à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget (APB) 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre aux commissions du Parlement européen d’examiner au mieux la mise en œuvre des différents programmes et politiques de l'UE. Parallèlement, la commission parlementaire rappelle que l'objectif demeure d'optimiser les ressources et d'établir un budget axé sur les résultats. Les députés demandent dès lors à la Commission de préparer un avant-projet de budget dressant un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires pour 2009 (notamment pour la rubrique 4 du Cadre financier). Les députés rappellent au passage que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne doit donc pas être détourné de son objet.
Projets pilotes : les députés indiquent qu’ils utiliseront l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires car ces instrument constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens.
Augmenter la communication à destination des citoyens : les députés rappellent qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union constitue une nécessité absolue dans la mesure où celle-ci permet une meilleure communication avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'UE. Or, avec la présentation actuelle du budget, il est de plus en plus difficile de distinguer les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission.
Enfin, les députés constatent qu’en matière de ressources humaines, la Commission a de plus en plus tendance à externaliser ses besoins entraînant un manque de transparence dans la fonction publique européenne (puisque ce personnel n’est pas repris dans l’organigramme de la Commission). Ils déplorent vivement ce manque de transparence et souhaitent qu’un débat public s’engage entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne.