Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'UE

En adoptant le rapport d’initiative de M. Adamos ADAMOU (GUE/NGL, CY), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire accueille favorablement la communication de la Commission « Don et transplantation d'organes: actions politiques au niveau de l'Union européenne », qui propose une démarche intégrée, fondée sur trois piliers.

Soucieux de garantir la qualité et la sécurité du don et de la transplantation d'organes, les députés attendent de la Commission une proposition de directive fixant les exigences de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, la vérification, la conservation, le transport et la distribution d'organes dans l'Union européenne et prévoyant les ressources pour satisfaire ces exigences. Ils soulignent toutefois que le prochain cadre juridique ne doit pas faire reposer sur les États membres ni sur les prestataires de service une charge administrative supplémentaire, remettre en cause le recours aux bonnes pratiques existantes ou contenir des exigences qui entraîneraient une diminution du nombre des donneurs potentiels et effectifs.

Exprimant leur préoccupation devant l'insuffisance du nombre d'organes humains disponibles pour la transplantation au regard des besoins des patients, les députés attendent de la Commission un plan d’action visant à renforcer la coopération entre États membres en vue: i) d'augmenter la disponibilité d'organes ; ii) de renforcer l'efficacité et l'accessibilité des systèmes de transplantation ; iii) de sensibiliser davantage le public ; iv) de garantir la qualité et la sécurité.

Le rapport souligne que l'établissement de systèmes opérationnels bien structurés et la promotion de modèles éprouvés, dans les États membres ou entre eux, voire, le cas échéant, au niveau international, sont d'une extrême importance. Insistant sur la nécessité d’augmenter la disponibilité d'organes, les députés demandent aux Etats membres d'investir pleinement dans l'amélioration de leur système organisationnel:

• en sensibilisant le personnel médical et paramédical et en assurant son instruction et sa formation;
• en aidant financièrement les hôpitaux à employer des « coordinateurs internes de transplantation » chargés d'identifier activement les donneurs potentiels et de prendre contact avec leur famille ;
• en mettant en œuvre des programmes d'amélioration de la qualité dans chaque hôpital ou regroupement d'hôpitaux en Europe.

La commission parlementaire insiste par ailleurs pour que les dons d'organe demeurent strictement sans visée commerciale. Elle appuie les mesures visant à protéger les donneurs et à garantir que le don d'organes est fait par altruisme et volontairement, en excluant tout versement entre donneur et receveur, sans autre paiement qu'une compensation qui se limite strictement à dédommager des dépenses et inconvénients dus à l'opération.

Les États membres sont invités à adopter des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue. La Commission est en outre invitée à promouvoir la recherche dans le domaine de la biotechnologie qui  pourrait fournir aux chercheurs le moyen de reconstituer des organes à partir de tissus ou de cellules, soit des patients eux-mêmes.

En vue d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité des systèmes de transplantation, le rapport plaide fortement pour la création de registres nationaux de suivi des donneurs vivants, des patients transplantés et des procédures de transplantation. Dans ce contexte, la Commission  est invitée à :

• faciliter le développement d'un ensemble de normes techniques et éthiques relatif à la gestion de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité du don d’organes, dans le cadre du don suivi de greffe, ensemble qui puisse servir de modèle aux États membres;
• édifier un mécanisme européen qui promeuve les activités de coordination entre États membres en matière de don et de transplantation d'organes;
• faciliter les rapprochements entre organismes nationaux de transplantation des États membres qui impliquent une coopération aux niveaux juridique, éthique et technique.

Les députés demandent de créer une carte européenne de donneur, s'ajoutant aux systèmes nationaux existants. Ils observent également que pour garantir une identification rapide des organes, il est essentiel d'encourager ceux qui ne sont pas des donneurs convenables à être en possession d'une carte le signalant. Ils invitent en outre les États membres à prévoir dans leur législation la possibilité pour quelqu'un de désigner un représentant juridique habilité à prendre une décision en matière de don après sa mort.

Le rapport insiste également sur l'importance d'accroître la sensibilisation du public au don et à la transplantation d'organes et demande à la Commission, aux États membres et aux organisations de la société civile, églises, communautés religieuses ou humanistes, de participer à cet effort. Ils se  prononce pour la création d'une ligne téléphonique spéciale « transplantation », avec un numéro d'appel unique, qui soit gérée par l'organisation nationale de transplantation, lorsqu'une telle organisation existe, et confiée à une équipe de professionnels correctement formés et expérimentés pouvant, 24 heures sur 24, fournir rapidement des informations exactes et précises (médicales et juridiques) à tous les acteurs concernés.

Les députés soulignent enfin que le trafic d'organes sape la crédibilité du système pour les éventuels donneurs volontaires et non rétribués. La Commission et les Etats membres sont appelés à prendre des mesures pour prévenir le « tourisme de transplantation », notamment en édictant des lignes directrices visant à protéger les donneurs les plus pauvres et vulnérables contre le risque d'être victimes du trafic d'organes et en adoptant des mesures qui accroissent la disponibilité des organes obtenus de manière licite. De plus, les États membres sont invités à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées et pour s'opposer à ce que des caisses d'assurance maladie encouragent des activités qui bénéficient directement ou indirectement au trafic d'organes, par exemple en remboursant les coûts exposés pour obtenir une transplantation illégale d'organe.