Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives
La commission du développement régional a adopté le rapport d’initiative de Mme Margie SUDRE (PPE-DE, FR), en réponse à la communication de la Commission sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques (RUP).
Bilan du partenariat renforcé pour les RUP : le rapport note que la communication dresse un bilan particulièrement positif de l'action de la Commission, alors que nombre des mesures dont elle se félicite ne répondent que partiellement aux besoins des RUP (notamment dans les domaines des transports et de l'accessibilité, de la recherche, de la pêche ou de la coopération régionale).
Les députés constatent que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP. Ils souhaitent cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire. En outre, la politique de cohésion devrait être mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies.
Compte tenu du rôle que jouent les RUP dans la politique maritime européenne intégrée, la Commission est invitée à intégrer dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions.
Phase de maturation du partenariat renforcé pour les RUP : les députés s'inquiètent de l'importance sans cesse croissante donnée par la Commission aux outils d'évaluation des politiques et instruments communautaires en faveur des RUP, et à l'estimation des effets quantitatifs des handicaps de ces régions en vue de l'élaboration d'une méthodologie de compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphérie. Ils souhaitent que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir.
Le rapport réaffirme la nécessité d'un traitement différencié pour les RUP sur la question des transports, notamment pour ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission. Les députés estiment en outre que les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises.
Débat sur l'avenir de la stratégie de l'Union pour les RUP : les députés félicitent la Commission pour son initiative visant à lancer un débat sur l'avenir de la stratégie en faveur de l'ultrapériphérie dont les résultats contribueront à l'élaboration d'une nouvelle proposition avant 2009. Ils insistent néanmoins pour que ce débat ne soit pas circonscrit aux seuls enjeux mentionnés (changement climatique, évolution démographique et gestion des flux migratoires, agriculture, politique maritime).
La commission du développement régional demande instamment que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (puis des articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne), socle de la politique de l'Union en faveur de ses RUP, soit inscrite à l'ordre du jour des débats.
Les députés soulignent l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des RUP et demandent que soient adoptées d'urgence des mesures visant à lutter contre le caractère persistant du chômage, de la pauvreté et des inégalités dans la répartition des revenus. Ils souhaitent également que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union. De plus, le soutien communautaire à l'agriculture des RUP devrait l'objet de réflexions plus poussées sur l'identification des enjeux réels, la nécessité d'évoluer vers une autosuffisance locale et le niveau de revenu des agriculteurs.
Enfin, les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'environnement compétitif de plus en plus ouvert, l'accès difficile à des débouchés vers le marché continental européen ou dans leurs zones géographiques respectives, l'amélioration de l'articulation des financement pour les projets de coopération avec les pays voisins ainsi que la participation effective des RUP aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, devraient figurer parmi les domaines prioritaires de réflexion.