Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST); pouvoirs d'exécution de la Commission

OBJECTIF : introduire la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, de façon à couvrir de nouvelles compétences d'exécution (comitologie).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (CE) n° 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles vise à fournir une base légale unique pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la Communauté.  Le règlement est actuellement en cours de codification.

Le règlement (CE) n° 1923/2006 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 instaure la procédure de réglementation avec contrôle seulement pour certaines mesures d’exécution, concernées par les modifications. Il est donc proposé de modifier le règlement (CE) n° 999/2001 pour couvrir le reste des compétences d’exécution.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à agréer des tests rapides, à étendre certaines dispositions à d’autres produits d’origine animale, à adopter des modalités d’application, y compris la méthode pour confirmer la présence de l’ESB chez les ovins et les caprins, à modifier les annexes et à adopter des mesures transitoires.  Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) n° 999/2001, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.