Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
La position commune du Conseil intègre plusieurs des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, soit intégralement, soit en partie, soit pour l'essentiel. Elle ne reprend toutefois pas la majorité des amendements. La position commune comprend aussi un certain nombre d'autres modifications que celles que le Parlement européen a envisagées dans son avis en première lecture.
Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
Objet et définitions : donnant suite en partie à l'amendement du Parlement, le texte précise que la directive établit des normes de qualité environnementale (NQE) en vue d'obtenir un bon état chimique conformément aux dispositions et aux objectifs de la directive-cadre sur l'eau. La position commune intègre un nouvel précisant que les définitions figurant dans la directive-cadre sur l'eau sont applicables.
Normes de qualité environnementale (NQE) : suivant partiellement l’avis du Parlement, la position commune précise les liens avec la directive-cadre sur l'eau. De plus, les États membres auront la possibilité de choisir d'effectuer des contrôles dans les sédiments ou le biote en respectant certaines conditions. Il est précisé que les États membres sont tenus, outre l'application des NQE, de procéder à l'analyse tendancielle à long terme des concentrations des substances prioritaires qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments ou le biote. La position commune incorpore également une référence au règlement REACH et prévoit le recours à la procédure de comité de réglementation avec contrôle.
L'annexe I, partie A fusionne le tableau fixant les NQE pour d'autres polluants avec celui des NQE pour les substances prioritaires. Elle précise toutefois que cette fusion des tableaux ne constitue pas un reclassement des autres polluants en substances prioritaires, car il s'agirait d'une manière de contourner les classements approuvés au moyen de la décision 2455/2001/CE.
L'annexe I, partie B élargit le champ prévu pour pouvoir tenir compte des concentrations de fond des métaux et prévoit que ces règles pourront être modifiées par le biais de la comitologie. Elle comprend des explications sur les méthodes analytiques et statistiques applicables.
Zones de mélange : à la lumière des amendements du Parlement, la position commune précise que l'étendue des zones de mélange doit être proportionnée et faire l'objet d'un réexamen régulier. Elle utilise l'expression de « zones de mélange » au lieu des termes « zones transitoires de dépassement ». La position commune ne contient pas de disposition concernant le recours à la comitologie (la Commission va publier des instructions pour la mise en œuvre de cet article).
Inventaire des émissions, rejets et pertes : le Conseil ne peut accepter les amendements relatifs à l'inventaire au motif qu’ils imposeraient une charge administrative supplémentaire indue aux États membres. Ici non plus, la position commune ne contient pas de disposition concernant le recours à la comitologie (la Commission va publier des instructions pour la mise en œuvre de cet article) ;
Pollution transfrontière : la position commune comprend un nouvel article destiné à préciser les obligations des États membres en cas de pollution transfrontière.
Réexamen : la Commission doit réexaminer la nécessité de prévoir des mesures spécifiques supplémentaires à l'échelle de la Communauté, ce qui donne suite en partie aux amendements du Parlement.
Annexe II - modifications de l'annexe X de la directive-cadre sur l'eau : le Conseil ne peut accepter les amendements qui considéreraient plusieurs substances prioritaires et les autres polluants comme des substances dangereuses prioritaires. Il n’accepte pas davantage l'amendement qui ajouterait à la directive-cadre sur l'eau une liste de substances soumises à réexamen pour être recensées en tant que substances prioritaires ou substances dangereuses prioritaires éventuelles.
L'article 16 de la décision-cadre sur l'eau prévoit uniquement un réexamen régulier de l'annexe X. Le Conseil estime avec la Commission que ce réexamen ne devrait reposer que sur des considérations scientifiques. Il est actuellement procédé à un réexamen de la liste de substances prioritaires, y compris la possibilité d'inclure des substances supplémentaires et les critères pour la hiérarchisation des substances, dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau, afin que la Commission présente, le cas échéant, des propositions de modification de la liste conformément au calendrier de réexamen fixé par la directive-cadre sur l'eau.