Programme "Jeunesse en action" (2007-2013); pouvoirs d'exécution de la Commission
OBJECTIF: réduire le temps requis pour l’attribution de subventions couvertes par le programme “Jeunesse en action”, 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE: Cette proposition est liée à la décision établissant le programme Jeunesse en action 2007-2013 (voir COD/2004/0152) et ses pouvoirs de mise en œuvre. Pour atteindre les objectifs du programme, c’est-à-dire promouvoir la citoyenneté active, encourager la solidarité et promouvoir la compréhension entre les jeunes, la Commission se base sur ses droits de mise en œuvre désignés par la décision « comitologie ». Ces modalités sont particulièrement utiles lorsqu’il s’agit de sélectionner des porteurs projets qui souhaitent bénéficier de subventions suite à une procédure d’appel à propositions.
Pour rappel, le droit de mise en œuvre de la Commission est défini, inter alia, dans la décision n° 1999/468/CE (voir CNS/1998/0219). Dans cette décision, un nombre de compétences ont été conférées à la Commission, y compris les compétences de « gestion » et les compétences de « consultation ». Ces deux compétences incluent la participation du Parlement européen. Dans la procédure de consultation, le Parlement dispose d'un délai d'un mois pour examiner un projet de mesure avant la prise de décision formelle de la Commission.
Lors de la négociation du programme “Jeunesse en action”, la procédure de gestion devait concerner le soutien au Forum européen de la jeunesse. Les autres décisions d'attribution de subventions ne devaient pas être soumises à une procédure de comitologie. Il est cependant mentionné dans la décision que la procédure de “consultation” doit être appliquée à toutes les mesures. Cette rédaction entraîne de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre des actions et des mesures prévues par le programme- provoquant parfois un allongement de deux à trois mois du temps d’attribution des subventions. Or, les projets concernés sont généralement prévus pour démarrer à brève échéance.
Le Parlement européen a accepté un arrangement temporaire qui a réduit les échéances du droit de regard. Si ces arrangements ad hoc et ces solutions temporaires ont permis de résoudre les problèmes les plus immédiats, l'expérience montre qu'il est important de mettre en place une solution permanente afin de garantir aux bénéficiaires des programmes une assurance concernant les délais d’attribution de leurs subventions.
CONTENU: le but de cette proposition est donc de modifier la décision n ° 1719/2006/CE mettant en place le programme Jeunesse en Action, afin de trouver une solution définitive au problème évoqué ci-avant.
La rédaction des modifications a été structurée de manière à supprimer la procédure consultative actuelle et à la remplacer, sur la base d'une déclaration de la Commission, par une information immédiate du comité de programme et du Parlement européen par la Commission sur les décisions de sélection qu'elle adopte.
Ce projet de modification permettra de revenir à la pratique en vigueur sous le précédent programme Jeunesse mis en œuvre durant la période 2000-2006 et qui prévoyait une information immédiate du comité et du Parlement européen pour les mêmes décisions de sélection que celles qui sont présentement concernées.
Ainsi, la proposition de modification de la décision n° 1719/2006/CE va permettre de réduire les délais d'attribution des subventions de deux à trois mois, ce qui donnera les moyens d'assurer une mise en œuvre efficace des activités et mesures visées par le programme. Le comité de programme et le Parlement européen seront immédiatement tenus informés des décisions de sélection.
Á noter qu’une révision analogue des actes de base instituant des programmes dans les domaines de (i) l’éducation et (ii) la citoyenneté et (iii) la culture, est prévue parallèlement à la présente proposition.