Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
La Commission a accepté, dans leur intégralité, en partie ou dans leur principe, 29 des 71 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. 22 amendements ont été repris à la lettre, en partie ou en substance, dans la position commune.
La Commission a accepté tous les amendements destinés à clarifier le champ d’application de la proposition. Elle n’a en revanche pas accepté les amendements visant à introduire des substances supplémentaires dans la liste ou à modifier la classification de certaines «substances dangereuses prioritaires». La Commission estime en effet que ces amendements ne sont pas conformes au champ d’application de la proposition et aux dispositions de la législation communautaire pertinente. En outre, la Commission a rejeté tous les amendements entraînant une duplication des obligations déjà prévues par la directive-cadre (2000/60/CE) ou portant atteinte au droit d’initiative de la Commission
Le Conseil a maintenant accepté d’intégrer plusieurs amendements du Parlement à la lettre, en partie ou en substance, dans la mesure où ils clarifient le texte ou précisent la proposition de la Commission. Toutefois, la plupart des amendements n’ont pas été intégrés dans la position commune parce que, comme la Commission, le Conseil les juge inutiles et/ou indésirables.
Concernant les articles 4 (zone de mélange) et 5 (inventaire), la proposition de la Commission prévoyait que la Commission adopte des méthodes ou des lignes directrices suivant une procédure de comitologie. Les paragraphes en question ont été supprimés, cette harmonisation ayant été jugée inutile. La Commission a toutefois formulé une déclaration dans laquelle elle signale son intention d’organiser un échange d’informations entre les États membres à ce sujet.
En conclusion, la Commission estime que modifications apportées par le Conseil contribuent à clarifier la proposition et précisent certaines dispositions de manière à garantir la cohérence avec la directive-cadre sur l’eau. Les dispositions supplémentaires concernant la surveillance des sédiments et/ou du biote sont acceptables dans la mesure où la Commission souscrit aux intentions qui les sous-tendent et où elle a la garantie de pouvoir vérifier que les États membres appliquent le même niveau de protection et garantissent ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission est donc en mesure d’accepter la position commune.