Déchets. Directive-cadre

La Commission a accepté dans leur intégralité, en partie ou en substance 48 des 120 amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. 54 amendements sont désormais repris, soit in extenso, soit en substance, dans la position commune.

La Commission a accepté tous les amendements qui :

• apportent des précisions sur les définitions ou qui introduisent de nouvelles définitions concernant des termes figurant dans les articles ;
• clarifient la notion de hiérarchie des déchets à cinq niveaux et le principe de la responsabilité du producteur et a également accepté ;
• introduisent des objectifs supplémentaires en matière de recyclage et de réutilisation.

En revanche, la Commission a rejeté les amendements visant à

• limiter le champ d'application de la directive, à affaiblir la protection environnementale offerte par la directive,
• créer des charges administratives disproportionnées, comme les amendements concernant la définition de la notion de valorisation ou des éléments de déchets dangereux,
• modifier des entrées dans les annexes faisant l'objet d'accords internationaux.

Le Conseil a désormais accepté de reprendre en substance la plupart des amendements du Parlement liés aux sous-produits, à la responsabilité du producteur, au principe du pollueur payeur et ceux concernant des définitions supplémentaires.

Bien que les changements affaiblissent le potentiel de simplification dans certains domaines, la Commission estime que la position commune ne modifie ni le fond ni les objectifs de la proposition et lui apporte donc son soutien.