Application de l'acquis de Schengen à la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

OBJECTIF : application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à 9 des 10 nouveaux États membres de l’élargissement de 2004 (République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et à République slovaque).

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/801/CE sur l'application de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen à la République tchèque, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Pologne, à la Slovénie et à la Slovaquie.

CONTENU : L'article 3, paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen autres que celles qui sont mentionnées à l'annexe I dudit acte, ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision du Conseil à cet effet et après avoir vérifié que les conditions nécessaires sont remplies.

Après avoir vérifié que la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (soit tous les États membres de l’élargissement de 2004 sans Chypre) remplissaient bien les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen en ce qui concerne les frontières aériennes, les frontières terrestres, la coopération policière, le système d'information Schengen, les frontières maritimes et les visas, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies pour fixer une date pour la levée des contrôles aux frontières terrestres, maritimes et aériennes dans ces États membres.

La date fixée par le Conseil est celle du 21 décembre 2007 et à compter de ce jour, l'ensemble des restrictions imposées à ces 9 États membres en ce qui concerne l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) sont levées et les contrôles aux frontières terrestres et maritimes intérieures entre ces 9 États membres et le reste des États Schengen (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande et Suède ainsi qu’Islande et Norvège, pays associés à l’acquis Schengen) sont supprimés.

Les dispositions de l’acquis Schengen relatives à la suppression des frontières aériennes ne seront toutefois applicables qu’à compter du 30 mars 2008.

Afin d'éviter que l'élargissement de l'espace Schengen ne rende les déplacements à l'intérieur de cet espace plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il est également prévu de maintenir pendant une période transitoire l'assouplissement prévu dans la décision n° 895/2006/CE (voir COD/2005/0158) qui autorise les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa national de court séjour délivré par l'un de ces 9 États à traverser le territoire d’un autre de ces États (en transit).

Dispositions territoriales : du fait de l'application partielle de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni, une partie seulement des dispositions de l'acquis de Schengen applicables aux 9 États membres concernés dans leurs relations avec ce pays, seront d’application.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par l’UE avec ces 2 pays. Les dispositions de l’acquis Schengen sont donc totalement applicables aux 9 États membres dans leurs relations avec ces 2 États non membres de l’Union européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 08.12.2007.