Cour de justice, règlement de procédure: régime linguistique applicable à la procédure de révision

OBJECTIF : modifier le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à modifier le règlement de procédure de la Cour de Justice afin de  préciser le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen.

L’objectif est d’introduire en particulier des dispositions en vue de régler le déroulement de la procédure de réexamen prévues par les articles 225, paragraphe 2, du traité CE, et 140 A, du traité CEEA, et organisée, dans ses principes, par les articles 62 à 62ter du protocole sur le statut de la Cour de justice (procédure exceptionnelle de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour).

Conformément à l'article 64 du statut, les règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour, ne peuvent être modifiées que selon la procédure prévue par les traités pour modifier le statut, à savoir par décision du Conseil, statuant à l'unanimité sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la Commission.

La présente proposition décision vise donc à introduire dans le règlement de procédure de la Cour, une disposition relative à l'emploi des langues dans le cadre de la procédure de réexamen.

La proposition de décision devra faire l’objet d’une consultation du Parlement européen.