Politique portuaire européenne

En adoptant le rapport d’initiative de M. Josu ORTUONDO LARREA (ALDE, ES), la commission des transports et du tourisme accueille favorablement la communication de la Commission sur une politique portuaire européenne.

Les députés rappellent l'importance fondamentale du secteur portuaire dans l'Union européenne, des points de vue économique, commercial, social, environnemental et stratégique. Ils approuvent l'intention de la Commission de publier des orientations concernant la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire dans le cas de l'aménagement des ports et de leurs infrastructures et l’invitent à publier ces orientations avant la fin 2008. L'objectif de ces orientations devrait être de tenter de remédier à l'insécurité juridique résultant de certaines directives dans le domaine de l'environnement.

La résolution souligne également la nécessité de développer une politique européenne intégrée qui renforcera la compétitivité régionale et la cohésion territoriale en tenant compte d'aspects sociaux, environnementaux, économiques et sécuritaires sur l'ensemble du territoire par le biais de la mise en place de partenariats interinstitutionnels, intersectoriels et multiterritoriaux. Les députés attirent l'attention sur la dimension territoriale du développement des ports européens et en particulier sur la nécessité d'une coopération et d'une coordination transfrontalières entre les régions portuaires limitrophes.

Soulignant le rôle social et culturel joué par les ports pour la population de l'arrière-pays, les députés invitent les collectivités territoriales concernées à mettre en œuvre une politique des transports davantage multimodale permettant le développement du transport par rail et par voie navigable, parallèlement aux autoroutes, ainsi que la connexion effective des zones portuaires aux RTE‑T et une connexion plus effective des ports avec l'arrière-pays, à travers notamment l'utilisation du rail et des voies maritimes intérieures.

La Commission européenne est invitée à effectuer un suivi systématique du développement des nouvelles technologies et méthodes de gestion mises en œuvre à l'échelle internationale pour les ports et pour les terminaux de navires, de conteneurs, de passagers et de moyens de transport terrestres. Les députés considèrent que les régions concernées doivent pouvoir utiliser les fonds structurels européens, notamment pour financer l'acquisition d'installations technologiques avancées, créer des emplois dans les domaines innovants et réhabiliter les zones urbaines libérées par le transfert des activités portuaires à l'extérieur des villes.

La Commission et les États membres sont invités, entre autres,  à :

• promouvoir la coopération entre les ports européens;
• accélérer la mise en œuvre de systèmes de pilotage à distance afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la gestion du trafic dans les ports et les rades ;
• soutenir la recherche dans les domaines de la sécurité, afin de réduire le plus possible le nombre d'accidents, d'améliorer l'utilisation de l'espace dans les ports ainsi que l'environnement afin de réduire, entre autres, les émissions de CO₂ et la pollution causée par les déchets.

Les députés accueillent favorablement l'intention de la Commission de réaliser une enquête sur les difficultés rencontrées par les ports européens en matière de compétitivité et de coûts. Ils l’invitent à envisager leur recensement afin de se pencher sur les problèmes générés par la concurrence avec les ports de pays tiers de manière spécifique, ainsi que sur les mesures anticoncurrentielles et discriminatoires prises par les pays voisins de l'Union.

Les députés approuvent également l'intention de la Commission de présenter une proposition législative sur la création d'un espace européen du transport maritime sans barrières en vue d'assurer une concurrence équitable entre le transport maritime et le transport terrestre dans l'Union. Dans ce contexte, ils préconisent l'exemption des marchandises dédouanées pour la Communauté de tout contrôle douanier dans le transport maritime à courte distance dans la Communauté, la création de zones portuaires séparées pour le trafic intra communautaire et pour le trafic international ainsi que la simplification du transport intérieur, la standardisation et l'identification de conteneurs spéciaux.

Enfin, la Commission est encouragée à publier les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports en 2008. Ces orientations devraient couvrir la zone portuaire en tant que telle, moyennant une distinction entre les infrastructures d'accès et de défense, les infrastructures et les superstructures liées aux projets, aucune distinction n'étant faite entre les différentes catégories de ports.