Informatisation de la douane et du commerce: un environnement sans support papier pour la douane et le commerce, création d’une interface et d’un guichet uniques

OBJECTIF : mise en place d'un environnement sans support papier pour la douane et le commerce.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce.

CONTENU : aux termes de la présente décision, la Commission et les États membres doivent mettre en place des systèmes douaniers électroniques sûrs, intégrés, interopérables et accessibles, pour l'échange des données figurant dans les déclarations en douane, dans les documents accompagnant les déclarations en douane et dans les certificats, ainsi que l'échange d'autres informations pertinentes. La Commission et les États membres doivent fournir le cadre et les moyens permettant à ces systèmes douaniers électroniques de fonctionner.

Les systèmes douaniers électroniques sont conçus pour répondre aux objectifs suivants :

• faciliter les procédures d'importation et d'exportation;
• réduire les coûts liés au respect de la réglementation et les coûts administratifs, ainsi qu'améliorer les délais de dédouanement;
• coordonner une approche commune du contrôle des marchandises;
• contribuer à assurer la perception correcte de tous les droits de douane et autres prélèvements;
• assurer l'envoi et la réception rapides d'informations utiles concernant la chaîne internationale d'approvisionnement;
• permettre un flux continu de données entre les administrations des pays exportateurs et importateurs, ainsi qu'entre les
• autorités douanières et les opérateurs économiques, rendant possible la réutilisation des données saisies dans le système.

Ces objectifs seront atteints au moins par les moyens suivants:

• un échange harmonisé d'informations, sur la base de modèles de données et de formats de messages acceptés au niveau international;
• une adaptation des procédures douanières et des procédures connexes ;
• la mise à la disposition des opérateurs économiques d'un large éventail de services douaniers électroniques leur permettant de dialoguer de la même manière avec les autorités douanières de tous les États membres.

Les délais sont fixés comme suit :

1) Au plus tard le 15 février 2011 : en collaboration avec la Commission, les États membres mettent en place et rendent opérationnels des portails douaniers communs fournissant aux opérateurs économiques les informations dont ils ont besoin pour effectuer leurs transactions douanières dans tous les États membres.

2) Au plus tard le 15 février 2013 : en collaboration avec les États membres, la Commission met en place et rend opérationnel un environnement tarifaire intégré permettant la connexion avec d'autres systèmes de la Commission et des États membres liés aux importations et aux exportations.

3)  Au plus tard le 15 février 2011: en partenariat avec les États membres au sein du groupe chargé de la politique douanière, la Commission évalue les spécifications fonctionnelles communes pour:

• un cadre régissant des points d'accès unique, qui permet aux opérateurs économiques d'utiliser une interface unique pour la présentation de leurs déclarations en douane électroniques ;
• des interfaces électroniques pour les opérateurs économiques, qui leur permettent d'effectuer toutes leurs opérations douanières ;
• des services de guichet unique, qui permettent un flux continu de données entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les autorités douanières et d'autres administrations ou agences.

Dans un délai de 3 ans à compter de l'évaluation positive des spécifications fonctionnelles communes, les États membres devront s'employer, en collaboration avec la Commission, à mettre en place et à rendre opérationnel le cadre régissant les points d'accès unique et les interfaces électroniques.

Outre les délais, la décision  fixe la stratégie et le mécanisme de coordination relatifs aux systèmes douaniers informatisés, définit les éléments communautaires et nationaux des systèmes, précise les tâches et les responsabilités respectives des parties concernées et détermine comment les coûts seront répartis entre la Commission et les États membres. Des rapports réguliers élaborés par les États membres et la Commission fourniront des informations sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la décision.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/02/2008.