Politique agricole commune PAC: actions à entreprendre par l'intermédiaire des applications de télédétection, 2008-2013

OBJECTIF : poursuivre l'application des actions opérationnelles de suivi des marchés agricoles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 78/2008 du Conseil portant sur les actions à entreprendre par la Commission, pour la période 2008-2013, par l’intermédiaire des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune.

CONTENU : la télédétection a démontré qu’elle apporte une réponse adaptée aux besoins de gestion de la PAC et que les besoins recensés ne peuvent être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles. Elle a également permis d’accroître la précision, l’objectivité, la rapidité et la fréquence des observations, et de perfectionner les modèles de prévision agricole, notamment par la création de modèles régionalisés. La télédétection a enfin permis de mettre au point des applications spécifiques ou complémentaires pour l’établissement et la collecte de statistiques agricoles, et de réaliser des économies dans les dépenses de suivi et de contrôle des dépenses agricoles.

En conséquence, le présent règlement prévoit la poursuite de ces applications dans le cadre d’un financement par l’intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour la période 2008-2013.

Les actions entreprises par la Commission par l’intermédiaire d’applications de télédétection dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) pourront être financées par le FEAGA lorsqu’elles ont pour objet de donner à la Commission les moyens:

• de gérer les marchés agricoles;
• d’assurer le suivi agroéconomique des terres à vocation agricole et de l’état des cultures, de manière à faire des estimations, notamment en ce qui concerne les rendements et la production agricole;
• de favoriser l’accès aux estimations visées au point ;
• d’assurer le suivi technologique du système agrométéorologique.

Ces actions sont notamment les suivantes:

• collecte ou achat des informations nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la PAC, notamment les données obtenues par satellites et les données météorologiques;
• création d’une infrastructure de données spatiales et d’un site informatique;
• réalisation d’études spécifiques liées à des conditions climatiques;
• mise à jour des modèles agro-météorologiques et économétriques.

Au plus tard respectivement le 31 juillet 2010 et le 31 juillet 2013, la Commission soumettra un rapport intermédiaire et un rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des actions de télédétection et sur l’utilisation des ressources financières mises à sa disposition au titre du règlement. Le cas échéant, le rapport final est assorti d’une proposition de poursuivre ces actions dans le cadre de la PAC.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/01/2008.

APPLICATION : du 01/01/2008 au 31/12/2013.