Données de comptabilité nationale: révision du programme de transmission
OBJECTIF : créer des normes statistiques communes qui permettent la production de données de comptabilité nationale harmonisées.
ACTE LÉGISLATIF : règlement (CE) n° 1392/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.
CONTENU : le nouveau règlement - adopté en 1ère lecture par le Conseil, après négociation avec le Parlement européen - met à jour le programme de transmission des données de comptabilité nationale en prenant en considération les mutations politiques et statistiques fondamentales qui sont intervenues dans certains États membres durant les périodes de référence du programme. En outre, il tient compte de l'évolution des besoins des utilisateurs ainsi que des nouvelles priorités politiques et du développement de nouvelles activités économiques au sein de l'Union européenne.
Conformément au souhait du Parlement européen, le règlement souligne qu’une base statistique solide sur la composition des budgets publics revêt une importance capitale pour la conduite de réformes économiques conformément à la stratégie de Lisbonne, et la transmission de données concernant la santé, l’éducation et la protection sociale serait utile à sa réalisation. La communication de telles données devrait ainsi devenir obligatoire après une phase de transmission sur une base volontaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2007.