Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de Asa WESTLUND (PSE, SE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires.
Les députés ont rétabli certains amendements de première lecture qui n’ont pas été repris dans la position commune. Les principaux amendements sont les suivants :
La transparence en ce qui concerne la production et le traitement des aliments est tout à fait déterminante pour la confiance des consommateurs ;
- les députés ont précisé que la procédure d'autorisation uniforme devait contribuer à améliorer la protection des consommateurs et la santé publique ainsi qu'à favoriser la libre circulation de ces substances dans la Communauté ;
- les substances figurant sur la liste communautaire peuvent être utilisées par tout entrepreneur alimentaire dans les conditions qui leur sont applicables, si leur utilisation n'est pas limitée par les dispositions du règlement relatives à la confidentialité des informations ;
- l'Autorité devrait rendre son avis dans un délai de neuf mois (au lieu de six mois) suivant la réception d'une demande valide. Cet avis devrait par ailleurs être publié sous réserve des dispositions relatives à la confidentialité des informations ;
- à l’occasion de la modification de la liste, la Commission devrait justifier son projet de règlement et exposer les considérations sur lesquelles il se fonde ;
- les données scientifiques et les autres informations transmises par le demandeur ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées et que les coûts sont partagés en conséquence, et dans des circonstances précisées dans l’amendement.