Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l'accord

OBJECTIF : conclure un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : l’accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et l’Inde a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002 (voir CNS/2001/0175).

L’article 11, point b), de cet accord stipule que l’accord est conclu pour une période initiale de 5 ans et « peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de chaque période successive».

Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique des 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur intérêt à renouveler l’accord. Pour la Communauté, cette intention de renouveler l’accord est conforme aux conclusions positives de l’étude d’impact de l’accord réalisée par un expert indépendant en octobre 2006, dont l’une des principales recommandations est de renouveler l’accord.

Sachant qu’un renouvellement rapide pour 5 années supplémentaires serait dans l’intérêt des deux parties afin de maintenir la continuité des relations scientifiques et techniques entre l’Inde et la Communauté européenne, il est proposé avec la présente proposition de renouveler cet accord sur base de ce qui existait déjà.

Ainsi, étant donné que le contenu matériel de l’accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l’accord actuel (lequel expire le 14 octobre 2007), la Commission propose de suivre une procédure accélérée pour négocier ce renouvellement (article 300, paragraphe 1, du traité CE) et suggère une «procédure en une étape» (une seule procédure et un seul acte portant sur la signature et la conclusion) en vue d’accélérer sa conclusion.

Á noter qu’en matière de financement, les dispositions de l’ancien accord seront maintenues :

1. les activités de coopération seraient menées sous réserve de la disponibilité de fonds adéquats ainsi que des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de chaque partie, et conformément aux politiques et programmes des parties ;
2. les frais résultant des activités de coopération sélectionnées seront partagés par les participants, sans transfert de fonds entre les parties ;
3. des modalités administratives et financières détaillées des activités de coopération devront être conclues en parallèle ;
4. les projets de RDT auxquels l’Inde participera et qui seront financés dans le cadre d’activités de la Communauté non couvertes par le programme-cadre seront exclus des dispositions des précédentes (points ‘b’ et ‘c’ ci-avant).

Comme sa version antérieure, l’accord renouvelé comporte également une annexe sur les « droits de propriété intellectuelle » qui fixe les règles de confidentialité liées à la non-divulgation des informations sur les projets issus de la recherche commune.

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, la conclusion de l’accord visant à renouveler l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde et à autoriser le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de la Communauté.