Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)
Conformément au règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, tel que modifié, la Commission (Eurostat) a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données budgétaires effectives notifiées par les États membres. Le rapport doit fournir une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données. Ceci est le deuxième rapport établi dans ce contexte.
Se fondant sur les principales constatations et résultats de l’évaluation des données notifiées en 2007 au titre de la PDE, le présent rapport met l’accent sur les informations les plus récentes, c’est-à-dire le dernier exercice de notification (octobre 2007), et, le cas échéant, établit des comparaisons avec la notification d’avril 2007.
Les États membres doivent notifier à la Commission leurs données prévisionnelles et effectives sur les niveaux de leur déficit et de leur dette deux fois par an, avant le 1er avril et le 1er octobre. En 2007, les notifications PDE couvraient les années 2003 à 2007. Les chiffres de 2007 sont ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2003 à 2006 sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés. Le respect des délais de notification est généralement bon, et pour la deuxième notification en 2007, tous les États membres ont communiqué leurs données pour le 30 septembre, sauf le Luxembourg, qui les a communiquées le 1er octobre. Pour l’exercice de notification d’avril, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril.
La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE. Lors de la notification PDE d’octobre 2007, huit États membres n’ont pas fourni d’informations sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous-secteurs des administrations publiques ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires égaux à l’excédent ou au déficit public PDE. Tous les États membres n’ont pas fourni les ventilations demandées pour les postes «crédits» et «actions et autres participations». En octobre 2007, cinq États membres n’ont pas ventilé les crédits et deux États membres n’ont pas décomposé les actions et autres participations.
Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification». Bien que la couverture des réponses se soit améliorée entre avril et octobre 2007, une majorité de pays ne communique pas encore tous les détails demandés.
Afin de maintenir un dialogue permanent avec les États membres, Eurostat effectue également plusieurs visites de dialogue sur la PDE durant l’année dans but de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques ainsi que les processus et sources statistiques décrits dans les inventaires et d’évaluer la conformité aux règles comptables applicables, concernant, par exemple, la délimitation du secteur public, le moment d’enregistrement et la nomenclature des opérations et des engagements des administrations publiques. Les thèmes récurrents abordés durant les visites incluaient, en particulier, la classification des unités (y compris l’infrastructure, la TV et la radio, les hôpitaux et les universités), les injections de fonds, les partenariats public-privé, les flux de l’UE et l’enregistrement des garanties. Aucune visite méthodologique PDE n’a été effectuée en 2007.
En conclusion, Eurostat constate que les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2007. Les États membres ont fourni des informations plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes, comme le questionnaire relatif aux tableaux de notification. Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est désormais satisfaisante et en voie d’amélioration, en particulier pour ce qui concerne les comptes financiers, par rapport à la situation de 2006.
Dans ce contexte, Eurostat n’a exprimé aucune réserve concernant à la qualité des données déclarées en 2007.
En dépit d’améliorations reconnues, certains problèmes persistent quant au respect des règles comptables et à la qualité de certaines des informations statistiques fournies. Comme dans le rapport couvrant l’année 2006, la Commission invite, par conséquent, les États membres à continuer d’investir dans la qualité des statistiques des finances publiques en vue de répondre aux exigences du traité. Il s’agit là du seul moyen d’atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données publiques.