Restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté
La Commission a présenté un rapport sur l'application de la directive 2002/30/CE relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.
Le rapport évalue les changements observés depuis 2002 dans l'environnement sonore de la Communauté et détermine si le cadre réglementaire de la directive a contribué à ces changements. Il aborde en premier lieu la question de l’interprétation et des effets de la directive. Il décrit ensuite les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une conformité marginale avec le Chapitre 3, en se basant sur une marge cumulative (telle qu'elle est définie dans la directive) de 5 dB(A) (aéronefs « moins 5 »), ainsi que les restrictions appliquées aux aéronefs présentant une marge cumulative de 8 dB(A) ou plus, les restrictions de nuit et l'utilisation de budgets « bruit », y compris les effets que peuvent avoir ces diverses restrictions sur le trafic.
Le rapport se penche enfin sur l'impact des restrictions d'exploitation introduites et contient un chapitre sur les aéronefs présentant une faible marge de conformité qui utilisent les aéroports communautaires.
Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :
- la directive a établi une structure harmonisée pour une approche équilibrée et elle a permis de garantir la prise en considération de tous les intérêts lorsque des restrictions sont envisagées ;
- la directive n'a cependant été utilisée que dans un nombre limité d'aéroports; certaines parties prenantes sont d'avis qu'elle n'est pas suffisamment claire et certains États membres ont déjà adopté des dispositions similaires dans leur droit national avant l'entrée en vigueur de la directive ;
- de surcroît, son impact est limité en ce qui concerne les aéronefs présentant une faible marge de conformité parce que le nombre de ces aéronefs est comparativement faible en raison de leur remplacement naturel ;
- de manière plus générale, le nombre de personnes perturbées par le bruit, en particulier la nuit, a augmenté depuis que la directive est entrée en vigueur du fait de l'augmentation générale du nombre de mouvements, en dépit de la possibilité d'introduire des restrictions partielles ;
- il est prévisible que le nombre de personnes perturbées par le bruit continuera de croître malgré que la situation varie d'un aéroport à l'autre ;
- c'est la raison pour laquelle la Commission compte étudier les moyens de clarifier les dispositions de la directive 2002/30/CE et son champ d'application ;
- la Commission déterminera également s'il est nécessaire d'apporter des modifications à la directive actuelle, comme la définition des aéronefs présentant une faible marge de conformité. Ce faisant, elle prendra en considération les résultats des estimations ci-dessus qui prévoient que la croissance du nombre de personnes perturbées par le bruit pourrait être freinée par une définition plus stricte des aéronefs présentant une faible marge de conformité ;
- en 2009, la Commission évaluera la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement autour des aéroports et présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil.
La Commission espère recevoir des réactions des parties prenantes dans les trois mois à venir et compte les inclure dans l'examen prévu de la directive.