Réseau européen des migrations (REM)

En adoptant le rapport de Mme Luciana SBARBATI (ADLE, IT), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil instituant un Réseau européen des migrations.

Globalement, les députés refusent de cantonner l’instrument proposé aux seules « migrations » et souhaitent l’étendre à l’ »asile ». C’est la raison pour laquelle, ils modifient l'appellation actuelle du réseau pour adopter l'appellation "réseau européen des migrations et de l'asile (REMA)". Son objectif principal sera ainsi de fournir des informations à tous les interlocuteurs (tant internes qu’externes de l’UE, comme des pays tiers ou des organisations internationales) sur tous les aspects de l'immigration et de l’asile et que les informations ainsi échangées soient fiables et comparables et s’appuient sur des statistiques précises illustrant les incidences de la législation de l'Union.

Les autres grandes modifications à la proposition peuvent se résumer comme suit :

• extension du mandat du réseau : les députés demandent que le REMA soit en mesure d’effectuer des études, des analyses et des évaluations relatives à l'application et à la mise en œuvre des textes communautaires, qu’il conduise des analyses de type juridique et formule des conclusions et des recommandations, y compris à la demande du Parlement européen ou des autres institutions. Parmi les missions qui devraient incomber au REMA, les députés suggèrent que celui-ci recueille et publie des informations non seulement sur la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile mais aussi des informations plus techniques sur les quotas, le nombre de régularisations, les conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, les pratiques et la jurisprudence afférente, etc. mis en œuvre dans les États membres ou sur les besoins des États membres en matière de main-d’œuvre, l’objectif étant d’aider ces derniers à définir une approche globale au niveau de l’UE de la gestion des migrants économiques. En matière d’asile, les députés demandent que les données et les statistiques portent sur le nombre d’immigrants légaux et illégaux, sur le nombre de retours, de demandes d'asile qui aboutissent ou qui sont rejetées et sur les pays d'origine des demandeurs. Les députés souhaitent également que le REMA élabore des analyses et des évaluations sur la conformité des normes nationales avec les normes européennes et internationales en matière d’asile et de migrations ;
• indicateurs communs : sachant que le REMA a pour mission de collecter et d'échanger des données comparables au niveau européen dans le domaine de l'immigration et de l'asile, les députés demandent que cet instrument vise également à définir des critères et des indicateurs communs au plan européen pour le relevé de données comparables ;
• collaboration avec d'autres organismes : les députés souhaitent que le REMA travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes  et d'autres acteurs intervenant dans le domaine des migrations et de l'asile, en premier lieu les administrations gouvernementales, mais aussi les ONG, les universités, les centres de recherche, les experts, les organisations internationales et les pays tiers, en sorte que le réseau soit en mesure de puiser ses données auprès de sources différentes. Les députés insistent également pour que le REMA coopère avec les pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants en vue d’assurer la cohérence lors de la mise en place de la politique commune en matière d'immigration et d'asile, notamment avec les pays concernés par la politique de voisinage ;
• points de contact nationaux : les députés estiment que les points de contact nationaux qui constituent le socle du REMA, devraient être composés d’au moins trois experts d'horizons divers (administration centrale, organisations non gouvernementales et universités) possédant des compétences dans les domaines de l’élaboration de politiques, du droit, de la recherche et des statistiques et issus des administrations des États membres ou d'organisations non gouvernementales, d'universités ou de centres de recherche. Chaque point de contact national devrait aussi posséder collectivement des compétences suffisantes dans les technologies de l'information, en mettant en place des mécanismes de collaboration et en constituant des réseaux avec d'autres organisations ou entités nationales, ainsi qu'en coopérant dans un environnement multilingue au niveau européen ; communication et diffusion des résultats : pour les députés, le REMA devrait aussi faire un effort dans la communication et la diffusion de ses travaux, pour que ces derniers et le réseau lui-même soient plus visibles. Les informations diffusées devraient toutefois obéir au règlement n° 1049/2001 sur l'accès aux documents.

Sur le plan technique, les députés apportent des modifications aux missions du comité directeur du REMA. Ils demandent également un surcroît de coopération entre les points de contact nationaux du réseau et les représentants des États membres au sein de ce comité directeur. Parallèlement, les députés précisent que le réseau devrait également préparer son programme d’activités annuel (y compris le montant indicatif du budget minimal et du budget maximal de chaque point de contact national propre à assurer le financement des dépenses élémentaires que requiert le bon fonctionnement du réseau) sur la base d’un projet présenté par son président.

Les députés demandent en outre que le REMA fasse l’objet d'une révision dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et que dans les 3 ans qui suivent sa mise en œuvre, la Commission réfléchisse à l’opportunité de créer un Observatoire européen des flux migratoires.

Á noter que le texte, tel que modifié par la commission parlementaire, tient compte de l’orientation générale du Conseil sur ce texte.