Décharge 2006: Centre européen pour la formation professionnelle CEDEFOP

S'appuyant sur les observations contenues dans le compte de gestion et le bilan financier du CEDEFOP pour de l'exercice 2006 ainsi que sur le rapport de la Cour des comptes accompagné des réponses du Centre aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur du Centre sur l'exécution de son budget 2006.

Ce faisant, le Conseil confirme que les crédits reportés de 2005 à 2006 (1,1 Mios EUR) ont été consommés à concurrence de 600.000 EUR (83 %), que les crédits reportés de 2006 à 2007 s'élèvent à 1,5 Mios EUR et qu'un montant de 2,8 Mios EUR a fait l'objet d'une annulation.

Rappelant que la Cour des comptes a été en mesure de publier une déclaration d'assurance légitime concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, le Conseil regrette toutefois qu'en ce qui concerne l'assurance légitime de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, la Cour ait exclu les opérations relatives à l'absence de fondement juridique d'une décision visant à accorder une indemnité non prévue dans le statut pour réparer un préjudice moral.

Tout en prenant acte des efforts déployés par le Centre pour améliorer sa gestion, le Conseil souhaite attirer l'attention sur les points suivants :

• indemnité pour préjudice moral : le Conseil note que le service juridique de la Commission a bien confirmé la légalité de la décision du comité d'appel du Centre. Toutefois, il invite le Centre à mettre en œuvre ses règles internes de façon à réduire au minimum le niveau de risque ;
• procédures d’inventaire : le Conseil prend note avec préoccupation de l’absence de procédures d'inventaire et invite le Centre à poursuivre les efforts entrepris pour élaborer un système de gestion d'inventaire fiable et exhaustif ; en ce qui concerne les lacunes constatées dans la documentation relative aux principales procédures (dont les processus de contrôle interne), le Conseil invite le Centre à y remédier sans délai ;
• recrutement : le Conseil note avec préoccupation que la procédure de recrutement pose toujours problème. Il rappelle les recommandations qu’il avait formulées en 2005 à cet égard et espère que les mesures prises par le Centre en 2007 seront efficaces, afin d'éviter des coûts et des risques juridiques inutiles ;
• passation des marchés : le Conseil regrette le manque de transparence et d'informations concernant la procédure de passation des marchés ; il prend néanmoins acte des mesures prises par le Centre en 2007 et l'invite à poursuivre ses efforts pour faire en sorte que les procédures de passation de marchés soient transparentes et clairement fixées par écrit.