Tracteurs agricoles ou forestiers à roues: installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (abrog. directive 78/933/CEE). Codification

Le Parlement européen a adopté une résolution législative basée sur le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques interinstitutionnels.