Tracteurs agricoles ou forestiers: suppression des parasites radioélectriques - compatibilité électromagnétique (abrog. directive 75/322/CEE). Codification

Le Parlement européen a adopté une résolution législative basée sur le rapport de M. Francesco Enrico SPERONI (UEN, IT) approuvant, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers (version codifiée), telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques interinstitutionnels.